Droit de Rétractation

Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 12 avril 2026

Cette page décrit votre droit de rétractation conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée en Italie par le Décret législatif 21/2014 (modifiant le Code de la consommation, Décret législatif 206/2005, Articles 52–59).

1. Votre droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur (une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), vous avez le droit de vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier de motifs et sans encourir de frais autres que ceux indiqués ci-dessous.

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

• Produits physiques : le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour des biens multiples commandés en une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la livraison du dernier article.
• Contenus numériques et services : le jour de la conclusion du contrat.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le vendeur de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez :

• Envoyer un e-mail à l'adresse de contact du vendeur (disponible sur la page du produit et dans votre confirmation de commande) ; ou
• Envoyer un e-mail à [EMAIL], et nous transmettrons votre demande au vendeur concerné ; ou
• Utiliser le formulaire type de rétractation fourni ci-dessous.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Formulaire type de rétractation

(Tel que prévu à l'Annexe I, Partie B, de la Directive 2011/83/UE. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

4. Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, le vendeur vous remboursera tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur).

Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de votre décision de vous rétracter. Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à :

• La réception des biens retournés ; ou
• La réception de la preuve d'expédition des biens par vos soins,

la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

5. Retour des biens

Vous devez renvoyer les biens au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous avez communiqué votre rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Frais de retour : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il a omis de vous informer que ces frais sont à votre charge.

Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

1. Contenus numériques et services dont l'exécution a commencé avec le consentement : lorsque l'exécution d'un service numérique a commencé, ou qu'un contenu numérique non fourni sur un support matériel a été livré, avec votre consentement préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
2. Électronique scellée ouverte par le consommateur : biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (p. ex., appareils IoT dont les scellés d'emballage ont été brisés et dont le retour compromettrait l'intégrité ou la sécurité du produit).
3. Jetons d'accès IoT déjà activés : jetons d'accès aux appareils IoT, codes d'activation et abonnements numériques qui ont déjà été activés et consommés. Une fois qu'un jeton d'accès IoT a été utilisé et que l'accès à l'appareil a été provisionné, le service numérique est considéré comme intégralement exécuté.
4. Services d'installation déjà exécutés : contrats de services dans lesquels le service a été intégralement exécuté et dont l'exécution a commencé avec votre consentement préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat intégralement exécuté par le vendeur.
5. Services de réservation et de location pour des dates spécifiques : contrats d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique. Cela comprend les réservations de propriétés compatibles IoT et les locations d'appareils pour des dates spécifiques qui ont déjà commencé.
6. Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur : biens fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés selon les exigences spécifiques du consommateur.

7. Avis relatif à la place de marché

Important : Roraima fonctionne comme une plateforme de place de marché en ligne. Le droit de rétractation s'exerce directement auprès du vendeur auprès duquel vous avez acheté le produit ou le service, et non auprès de Roraima en tant qu'opérateur de la plateforme.

Chaque vendeur est individuellement responsable du traitement des rétractations, de l'organisation des remboursements et de la gestion des retours conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs. L'identité et les coordonnées du vendeur sont indiquées sur chaque page de produit et dans votre e-mail de confirmation de commande.

Si vous rencontrez des difficultés pour contacter un vendeur, vous pouvez nous écrire à [EMAIL] et nous nous efforcerons de faciliter la communication entre vous et le vendeur.

8. Droit applicable

La présente politique de rétractation est régie par la Directive 2011/83/UE et le Décret législatif italien 206/2005 (Code de la consommation), tel que modifié. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s'appliquent dans la mesure où elles offrent un niveau de protection plus élevé.