RORAIMA

Place de marché IoT

CONTRAT POUR FOURNISSEURS AUTORISÉS

(Contrat Fournisseur Autorisé)

Version 1.6 – 11 octobre 2026

Le présent Contrat complète les Conditions Générales d’Utilisation et régit la relation entre l’Opérateur et le Fournisseur Autorisé dans le cadre de la vente de services d’installation IoT, d’appareils physiques et de la gestion déléguée des appareils via la place de marché Roraima.

Opérateur: Roraima — Startup di Dario Salaris, Via Firenze 16, 07039 Valledoria (SS), Italie

Article 1 – Champ d’Application et Relation avec les Conditions Générales

1.1. Le présent Contrat pour Fournisseurs Autorisés (ci-après, le « Contrat ») régit les conditions spécifiques selon lesquelles le Fournisseur Autorisé est autorisé à vendre des services d’installation, des appareils IoT physiques, à recevoir des Délégations de la part des Propriétaires et à utiliser les Services supplémentaires fournis par la Plateforme.

1.2. Le présent Contrat complète et fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions Générales »). Tous les termes comportant une majuscule non autrement définis ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales. En cas de conflit, le présent Contrat prévaut.

1.3. En complétant la procédure d’inscription en tant que Fournisseur Autorisé et en soumettant la documentation requise, le Fournisseur Autorisé accepte expressément le présent Contrat dans son intégralité.

Article 2 – Éligibilité, Autorisation et Vérification

2.1. Pour s’inscrire en tant que Fournisseur Autorisé, le demandeur doit : (a) être une personne physique ou morale immatriculée dans l’un des 32 pays de la région Europe de Stripe ; (b) exercer dans le secteur IoT en tant que revendeur d’appareils, installateur professionnel, ou les deux ; et (c) détenir les immatriculations professionnelles, certifications professionnelles et qualifications techniques requises pour le sous-type déclaré.

2.2. Sous-types. Le Fournisseur Autorisé doit sélectionner l’un des sous-types suivants lors de l’inscription :

2.3. Vérification documentaire. Dans le cadre du processus d’autorisation, le Fournisseur Autorisé doit fournir, quel que soit le pays dans lequel il exerce :

(a) Numéro de TVA : un numéro de TVA valide, vérifié au moyen de la base européenne des numéros de TVA (VIES) ou, si la base ne le confirme pas, au moyen d’un document qui l’atteste (certificat d’attribution ou extrait d’immatriculation qui le mentionne), téléchargé au format PDF/JPG/PNG, 10 Mo maximum, et examiné par l’Opérateur ;

(b) Déclaration d’habilitation (pour les sous-types Installer et Both) : la déclaration, signée électroniquement sur la Plateforme, par laquelle le Fournisseur Autorisé atteste être habilité, selon les lois du pays dans lequel il exerce, à installer les équipements électriques et électroniques requis par les services proposés, et s’engage à réaliser chaque installation dans le respect de ces lois, à informer sans délai l’Opérateur de la suspension ou du retrait de l’habilitation et à présenter, sur demande, un document qui la prouve.

Le Fournisseur Autorisé peut joindre d’autres documents, tels que l’immatriculation à la chambre de commerce (ou équivalent), des autorisations de vente, des inscriptions à des ordres ou registres professionnels et des certifications ; ces documents sont facultatifs et ne remplacent pas les éléments prévus aux points (a) et (b).

2.4. Processus de vérification. Dès la soumission, le profil du Fournisseur Autorisé passe à l’état « pending_review ». Si le numéro de TVA est confirmé par la base européenne des numéros de TVA et, pour les sous-types Installer et Both, si la déclaration visée à l’article 2.3(b) a été signée, l’autorisation est approuvée automatiquement par la Plateforme ; l’Opérateur peut à tout moment la contrôler, demander un document ou la suspendre. Dans les autres cas, l’Opérateur (ou son mandataire désigné) examine la documentation et approuve ou rejette la demande ; il en va de même lorsque le numéro de TVA a déjà été vérifié pour un autre compte. L’Opérateur s’efforce d’achever l’examen dans un délai de dix (10) jours ouvrables, sans toutefois garantir un délai précis. Jusqu’à l’approbation, les capacités opérationnelles du Fournisseur Autorisé sont limitées.

2.5. États du profil. Le profil du Fournisseur Autorisé peut se trouver dans l’un des états suivants : (a) pending_review – état initial, capacités limitées ; (b) active – pleinement opérationnel ; (c) rejected – demande refusée, motifs communiqués ; (d) pending_upgrade – mise à niveau du sous-type en attente d’examen. Chaque activité autorisée (vente, installation) peut en outre se trouver en période de grâce, conformément à l’article 10.1(a), ou être suspendue ; une activité suspendue ne permet pas d’exercer, même si le profil reste active.

2.6. Changement de sous-type. Les mises à niveau (par ex., de Seller à Both) requièrent la soumission de documentation complémentaire et un nouvel examen de vérification. Pendant l’examen, le sous-type effectif reste inchangé. Les rétrogradations (par ex., de Both à Seller) prennent effet immédiatement, sans vérification ; la visibilité sur la carte et les badges associés sont retirés automatiquement.

2.7. Le Fournisseur Autorisé doit maintenir toutes les certifications, licences et immatriculations professionnelles valides et à jour pendant toute la durée du présent Contrat. L’Opérateur peut demander périodiquement une documentation actualisée. Le défaut de fourniture de la documentation actualisée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande pourra entraîner la suspension du profil du Fournisseur Autorisé.

Article 3 – Plans d’Abonnement et Tarifs

3.1. Le Plan d’abonnement disponible pour le Fournisseur Autorisé est le suivant :

Crédits mensuels. Les Crédits mensuels indiqués dans le tableau sont attribués en tant que Crédits Offerts, régis par l’Article 7.8 des Conditions Générales.

3.2. Les frais d’abonnement, le traitement des paiements, les règles de changement de niveau et les procédures de modification des tarifs suivent les mêmes conditions que celles prévues aux Articles 3.2 à 3.4 du Contrat de Service pour Propriétaires, mutatis mutandis.

Article 4 – Encaissements et Payouts

4.1. L’Opérateur ne facture ni ne prélève aucune Commission sur les transactions du Fournisseur Autorisé, conformément à l’Article 8.4 des Conditions Générales. Le prix payé par l’Acheteur revient intégralement au Fournisseur Autorisé, déduction faite des seuls frais appliqués par Stripe au paiement.

4.2. Le paiement de l’Acheteur est encaissé directement sur le compte Stripe Connect du Fournisseur Autorisé, sans aucune retenue de la part de l’Opérateur ; les Articles 4.2 à 4.7 du Contrat de Service pour Propriétaires s’appliquent mutatis mutandis.

4.3. La limite prudentielle d’exposition prévue à l’Article 8.9 des Conditions Générales s’applique.

Article 5 – Vente de Services d’Installation

5.1. Les Fournisseurs Autorisés ayant le sous-type « Installer » ou « Both » peuvent publier et vendre des services professionnels d’installation, de configuration et de maintenance IoT via la Plateforme. Les services sont répertoriés dans une catégorie dédiée de la place de marché.

5.2. Description du service. Chaque annonce de service doit inclure : (a) une description claire et précise du service ; (b) la zone géographique de disponibilité (rayon de service) ; (c) le délai d’exécution estimé ; (d) le prix, toutes taxes applicables comprises ; et (e) tout prérequis ou condition éventuels.

5.3. Rayon de service. Le Fournisseur Autorisé devra définir un rayon de service maximal (en kilomètres), qui détermine la zone géographique dans laquelle il propose des services sur site. La Plateforme utilise la formule de Haversine pour le filtrage géographique. Le Fournisseur Autorisé ne devra pas accepter de commandes en dehors du rayon de service déclaré.

5.4. Normes professionnelles. Le Fournisseur Autorisé s’engage à exécuter tous les services d’installation conformément : (a) aux réglementations nationales applicables aux installations électriques, domotiques et IoT ; (b) aux spécifications et recommandations du fabricant ; (c) aux meilleures pratiques professionnelles et aux normes de sécurité ; (d) à toute instruction spécifique fournie par le Propriétaire ou l’Acheteur ; et (e) à l’obligation d’enregistrer les appareils du client dans le compte détenu par le client auprès du fabricant, à l’exclusion de tout compte qui lui est propre, et de remettre au client l’accès complet à l’issue de l’intervention.

5.5. Le Fournisseur Autorisé est seul responsable de la qualité, de la sécurité et de la conformité réglementaire des services d’installation fournis. L’Opérateur n’est pas partie au contrat entre le Fournisseur Autorisé et l’Acheteur pour les services d’installation et décline toute responsabilité quant à leur exécution ou à leur résultat.

5.6. Assurance. Le Fournisseur Autorisé fournissant des services d’installation devra maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate couvrant, au minimum, les dommages aux biens du client, les blessures corporelles et les malfaçons. Une preuve de couverture d’assurance pourra être exigée dans le cadre du processus de vérification.

Article 6 – Vente d’Appareils IoT Physiques

6.1. Les Fournisseurs Autorisés ayant le sous-type « Seller » ou « Both » peuvent publier et vendre des appareils IoT physiques compatibles avec la Plateforme via la place de marché.

6.2. Conformité des produits. Tous les appareils physiques publiés doivent être conformes : (a) à la réglementation de l’UE applicable en matière de sécurité des produits, y compris le Règlement (UE) 2023/988 (Règlement général sur la sécurité des produits – GPSR) ; (b) aux exigences de marquage CE ; (c) à la Directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques ; (d) aux réglementations nationales de sécurité applicables aux appareils IoT et électriques ; (e) aux éventuelles obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) dans le pays de vente ; et (f) aux obligations d’information précontractuelle sur les données générées par le produit connecté prévues à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2854, à satisfaire dans la fiche produit.

6.3. Expédition et exécution. Le Fournisseur Autorisé est seul responsable de l’expédition, de l’emballage, de la livraison et de l’exécution des commandes d’appareils physiques. Le Fournisseur Autorisé devra indiquer clairement les frais d’expédition, les délais de livraison estimés et les zones d’expédition dans ses annonces de produits. Des tarifs et délais d’expédition personnalisés peuvent être configurés via la Plateforme.

6.4. Garantie. Les appareils physiques vendus via la Plateforme doivent être conformes à la garantie légale de conformité de l’UE (Directive (UE) 2019/771). Le Fournisseur Autorisé, en sa qualité de vendeur, est responsable du respect de la garantie légale. L’Opérateur n’est pas responsable des réclamations au titre de la garantie relatives aux produits physiques.

6.5. Retours et rétractation. Les achats d’appareils physiques par des consommateurs sont soumis au droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’Article 9 des Conditions Générales. Le Fournisseur Autorisé devra accepter les retours conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs et traitera les remboursements dans les délais prévus par la loi.

6.6. Informations sur les retours et les garanties. Le Fournisseur Autorisé qui vend des appareils physiques indique dans son profil l’adresse de retour des biens, la partie à laquelle incombent les frais directs de renvoi en cas de rétractation, ainsi que l’éventuelle garantie commerciale offerte et sa durée. La Plateforme reprend ces informations dans la fiche produit et dans la confirmation de commande en tant qu’informations précontractuelles du Fournisseur Autorisé, qui répond seul de leur véracité et de leur exhaustivité.

Article 7 – Délégations des Propriétaires

7.1. Le Fournisseur Autorisé peut recevoir des Délégations de la part des Propriétaires via le mécanisme de code d’appairage de la Plateforme. En acceptant une Délégation, le Fournisseur Autorisé obtient un accès opérationnel aux Appareils IoT et aux Scénarios du Propriétaire délégant, dans les limites décrites ci-après.

7.2. Actions autorisées en vertu de la Délégation : gérer les appareils, créer et modifier des Scénarios, tester des automatisations, accéder au tableau de bord du Propriétaire délégant (appareils, scénarios, passerelles, comptes cloud, produits, journal d’audit).

7.3. Actions interdites en vertu de la Délégation : supprimer des appareils, modifier les types d’appareils système, créer des Produits IoT (prérogative exclusive du Propriétaire), sous-déléguer l’accès à des tiers, s’auto-déléguer.

7.4. Toutes les actions effectuées par le Fournisseur Autorisé en vertu d’une Délégation sont enregistrées dans le journal d’audit de la Plateforme avec une traçabilité complète (identité, horodatage, nature de l’action). Le Fournisseur Autorisé prend acte de cet enregistrement et y consent.

7.5. Les Délégations peuvent être révoquées à tout moment par le Propriétaire, avec effet immédiat. Les Délégations sont automatiquement révoquées lorsque : (a) le profil du Fournisseur Autorisé passe à l’état inactif ; (b) le Compte du Fournisseur Autorisé est suspendu ou résilié ; ou (c) le Compte du Propriétaire est suspendu ou résilié.

7.6. Devoir de diligence. Le Fournisseur Autorisé exercera un soin et une diligence professionnels dans l’exercice de ses activités en vertu de la Délégation. Le Fournisseur Autorisé ne devra pas : (a) accéder à des appareils en dehors du périmètre de la Délégation ; (b) collecter ou traiter des données personnelles obtenues via l’accès délégué à des fins autres que l’exécution des tâches déléguées ; ou (c) accomplir toute action susceptible de compromettre la sécurité ou la disponibilité des appareils du Propriétaire.

7.7. Le Fournisseur Autorisé indemnisera le Propriétaire et l’Opérateur contre toute réclamation résultant des actes ou omissions du Fournisseur Autorisé dans l’exercice de ses activités en vertu de la Délégation.

Article 8 – Visibilité sur la Carte et Zone de Service

8.1. Les Fournisseurs Autorisés ayant le sous-type « Installer » ou « Both » sont affichés sur la carte interactive des fournisseurs de la Plateforme. Le positionnement sur la carte est déterminé par le lieu déclaré par le Fournisseur Autorisé, le rayon de service et la pertinence par rapport aux critères de recherche de l’Acheteur.

8.2. Le Fournisseur Autorisé devra fournir un lieu d’établissement et un rayon de service exacts. Toute déclaration inexacte du lieu ou de la zone de service pourra entraîner le retrait de la carte et la suspension du profil.

8.3. L’Opérateur se réserve le droit d’ajuster le classement et la visibilité sur la carte selon des critères objectifs, incluant notamment : le niveau du Plan d’abonnement, les évaluations de satisfaction client, le temps de réponse et le taux d’achèvement des commandes. L’Opérateur communiquera les principaux paramètres de classement conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

Article 9 – Conformité Réglementaire et Professionnelle

9.1. Le Fournisseur Autorisé est seul responsable de la conformité à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans son pays d’immatriculation et dans les pays où il vend des produits ou fournit des services, y compris, à titre non exhaustif :

(a) les réglementations nationales relatives aux installations électriques et domotiques ;

(b) les exigences de licence et de certification professionnelle ;

(c) les réglementations relatives à la sécurité des produits (GPSR, marquage CE, directives sur les équipements radioélectriques) ;

(d) les lois relatives à la protection des consommateurs ;

(e) les lois relatives à la protection des données (Règlement général sur la protection des données – RGPD – et réglementations nationales d’application) ;

(f) les obligations fiscales (impôt sur le revenu, TVA, obligations de déclaration DAC7) ;

(g) les obligations d’enregistrement et de déclaration relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) ;

(h) la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption.

9.2. L’Opérateur peut demander des preuves de conformité à tout moment. Le défaut de démonstration de la conformité pourra entraîner la suspension ou la résiliation du profil du Fournisseur Autorisé.

Article 10 – Suspension, Résiliation et Conséquences

10.1. Les dispositions de l’Article 15 des Conditions Générales s’appliquent. En outre, l’Opérateur pourra suspendre ou résilier l’accès du Fournisseur Autorisé spécifiquement si : (a) la documentation du Fournisseur Autorisé, y compris la vérification du numéro de TVA, expire ou est révoquée et n’est pas renouvelée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’expiration ou de la révocation (période de grâce), pendant lesquels le Fournisseur Autorisé continue d’exercer ; (b) le Fournisseur Autorisé échoue ou refuse le processus de revérification périodique ; (c) le Fournisseur Autorisé fait l’objet de réclamations avérées concernant la qualité ou la sécurité des services d’installation ; (d) la licence ou la certification professionnelle du Fournisseur Autorisé est suspendue ou révoquée par l’autorité émettrice.

10.2. Effets de la résiliation. En cas de résiliation : (a) toutes les Délégations actives sont révoquées immédiatement ; (b) le Fournisseur Autorisé est retiré de la carte des fournisseurs ; (c) les commandes en cours d’appareils physiques doivent être exécutées ou remboursées ; (d) les commandes en cours de services d’installation doivent être achevées ou annulées avec un préavis approprié à l’Acheteur ; (e) le règlement final des Payouts suit les mêmes conditions que l’Article 11.3 du Contrat de Service pour Propriétaires.

10.3. Le Fournisseur Autorisé peut résilier le présent Contrat à tout moment en annulant son abonnement fournisseur. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sous réserve de l’achèvement des commandes en cours.

Article 11 – Déclarations, Garanties et Indemnisation

11.1. Le Fournisseur Autorisé déclare et garantit que :

(a) il dispose de la capacité juridique et de l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat ;

(b) toutes les informations et la documentation fournies sont exactes, à jour et authentiques ;

(c) le Fournisseur Autorisé détient toutes les licences, certifications et couvertures d’assurance nécessaires ;

(d) tous les produits vendus sont conformes aux réglementations applicables en matière de sécurité et de qualité des produits ;

(e) tous les services d’installation sont exécutés par du personnel qualifié dans le respect des réglementations applicables ;

(f) le Fournisseur Autorisé se conformera à l’ensemble des lois fiscales, de protection des consommateurs et de protection des données applicables ;

(g) le Fournisseur Autorisé exercera un soin professionnel dans toutes les activités menées en vertu d’une Délégation.

11.2. Sans préjudice de l’Article 14 des Conditions Générales, le Fournisseur Autorisé s’engage spécifiquement à indemniser, défendre et tenir l’Opérateur indemne de et contre toute réclamation résultant : (a) de travaux d’installation défectueux ; (b) de dommages aux biens ou aux personnes pendant l’installation ; (c) d’appareils physiques vendus non conformes ou dangereux ; (d) du non-respect des obligations de garantie ; (e) d’actions non autorisées effectuées en vertu d’une Délégation ; (f) de certifications professionnelles expirées ou non valides ; et (g) de toute violation réglementaire.

Article 12 – Protection des Données dans le Cadre de la Délégation

12.1. Dans l’exercice de ses activités en vertu d’une Délégation, le Fournisseur Autorisé peut accéder à des données personnelles des Acheteurs (par ex., via les informations complémentaires du checkout ou les journaux d’utilisation des appareils). Le Fournisseur Autorisé reconnaît que, s’agissant de ces données, il agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Propriétaire (responsable du traitement), et devra :

(a) traiter les données personnelles exclusivement aux fins de l’exécution des tâches déléguées ;

(b) ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui est strictement nécessaire ;

(c) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ;

(d) ne pas divulguer les données personnelles à des tiers sans autorisation ;

(e) coopérer avec les demandes d’accès et de suppression des personnes concernées ;

(f) notifier le Propriétaire et l’Opérateur sans retard injustifié en cas de violation de données personnelles.

12.2. S’agissant des données personnelles collectées directement dans le cadre de la vente d’appareils physiques ou de services d’installation (par ex., nom de l’Acheteur, adresse de livraison, lieu du service), le Fournisseur Autorisé agit en qualité de responsable du traitement autonome et est seul responsable de la conformité au RGPD.

Article 13 – Droit Applicable et Dispositions Finales

13.1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit italien, en vertu de l’Article 18 des Conditions Générales.

13.2. Les dispositions des Conditions Générales relatives aux modifications (Article 17), au règlement des litiges (Article 16), à la force majeure (Article 19.3) et à la nullité partielle (Article 19.1) s’appliquent mutatis mutandis au présent Contrat.

13.3. Le présent Contrat, ensemble avec les Conditions Générales, la Politique de confidentialité et les politiques applicables, constitue l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur Autorisé et l’Opérateur relatif à son objet.

Acceptation

En complétant la procédure d’inscription en tant que Fournisseur Autorisé, en téléchargeant la documentation requise et en sélectionnant un Plan d’abonnement, le Fournisseur Autorisé confirme avoir lu, compris et accepté intégralement le présent Contrat pour Fournisseurs Autorisés, conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation et l’Accord relatif au traitement des données à caractère personnel (art. 28 RGPD) figurant en annexe, qui en fait partie intégrante.

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Version précédente : 1.5 – 5 octobre 2026

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Traitement des données d'accès — Serrures intelligentes igloohome (Singapour)

Lorsque le Fournisseur Autorisé exploite des serrures intelligentes pour le compte d'un Propriétaire dans le cadre d'une Délégation et que l'accès est géré via igloohome, le traitement implique Igloocompany Pte. Ltd. (Singapour), un fournisseur hors UE. Le Fournisseur Autorisé et le Propriétaire délégant doivent s'assurer de l'existence d'une base juridique valable avant que toute donnée à caractère personnel de l'invité ne soit fournie à igloocompany, et le Fournisseur Autorisé doit protéger le compte et les identifiants API igloohome utilisés. La Plateforme Roraima minimise les données envoyées à igloohome, en ne transmettant qu'une référence neutre de la réservation (par ex. « Roraima #<id réservation> ») et jamais le nom ni les coordonnées de l'invité. Les événements d'accès reçus via un pont Wi-Fi actif sont traités exclusivement à des fins de sécurité et de gestion des litiges. Igloocompany déclare se conformer au RGPD et au RGPD du Royaume-Uni ainsi qu'au PDPA de Singapour ; les transferts en dehors de l'EEE se fondent sur les garanties adéquates déclarées par le fournisseur. Pour plus de détails, il est renvoyé à la Politique de confidentialité de Roraima.

Appendice – Accord de traitement des données à caractère personnel (article 28 du RGPD)

Appendice aux contrats de la plateforme Roraima — partie intégrante du contrat auquel elle est jointe. Le texte du présent Accord, y compris ses Annexes, est inclus dans le contenu de la page contractuelle : l'acceptation du contrat comprend l'Accord dans la version incluse dans le texte accepté.

Préambule

Lorsqu'un Vendeur utilise la plateforme Roraima pour gérer des réservations et des séjours, la plateforme collecte et traite des données à caractère personnel des hôtes du Vendeur : données d'identité, documents d'identité, communications obligatoires aux autorités, codes d'accès. Pour ces données, le responsable du traitement est le Vendeur — car c'est sur lui que la loi fait peser les obligations correspondantes (signalement des hôtes à la Police d'État italienne (Polizia di Stato), enquêtes statistiques sur le tourisme, taxe de séjour) et c'est lui qui décide de la manière de gérer ses propres hôtes. Roraima est l'instrument : il traite ces données pour le compte du Vendeur et selon ses instructions.

Le présent Accord régit cette relation en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (le « Règlement général sur la protection des données », ci-après le « RGPD »). En cas de conflit avec les clauses générales des contrats auxquels il est annexé, le présent Accord prévaut pour les questions de protection des données (il complète et précise notamment l'article 12.2, point b), des Conditions Générales).

1. Parties et rôles

1.1. Les parties sont :

• le Vendeur (la partie ayant conclu le Contrat de Service pour Propriétaires), agissant en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de ses propres hôtes et des personnes séjournant dans ses établissements ;
• Dario Salaris — «Roraima — Startup di Dario Salaris», Via Firenze 16, 07039 Valledoria (SS), Italie, contact confidentialité privacy@roraima.io (l'« Opérateur »), agissant en qualité de sous-traitant.

1.2. Ce que le présent Accord NE couvre PAS. Restent hors de son champ d'application, du fait qu'ils ont un responsable du traitement différent :

• les données pour lesquelles l'Opérateur détermine lui-même les finalités et les moyens (comptes de la plateforme, commandes du marketplace, journaux techniques, assistants conversationnels utilisés par le Vendeur lui-même) : pour celles-ci, l'Opérateur est responsable du traitement et la Politique de Confidentialité s'applique ;
• les données que le Vendeur recueille en qualité de responsable du traitement autonome (informations complémentaires lors du passage de commande, article 9 du Contrat ; données recueillies en personne dans l'établissement) ;
• les données que des prestataires de services externes traitent en qualité de responsables du traitement autonomes (par exemple Stripe pour les contrôles anti-fraude et l'identification des vendeurs, ou les fabricants de serrures s'agissant du compte que le Vendeur détient auprès d'eux — article 9 du présent Accord).

1.3. Fournisseurs Autorisés en délégation. Lorsque le Vendeur délègue un Fournisseur Autorisé (article 6 du Contrat), le Fournisseur traite les données auxquelles il accède en qualité de sous-traitant du Vendeur, aux conditions déjà fixées par l'article 12 du Contrat pour les Fournisseurs Autorisés. L'Opérateur ne répond pas de la conduite du Fournisseur délégué, mais enregistre ses actions modifiant des données dans le journal d'activité de la plateforme.

1.4. Gestionnaires sous mandat (chaîne à trois parties). Lorsqu'un Vendeur-gestionnaire administre des établissements d'un autre Propriétaire en vertu d'un mandat de gestion accordé au sein de la plateforme :

• le propriétaire reste responsable du traitement des données des hôtes de ses propres établissements ;
• le gestionnaire traite ces données pour le compte du propriétaire, depuis l'octroi du mandat jusqu'à sa révocation (l'un et l'autre enregistrés par la plateforme ; la révocation est techniquement effective dès son enregistrement). Tant que les fonctions d'octroi et de révocation ne sont pas disponibles dans le panneau, le propriétaire les demande à l'Opérateur (privacy@roraima.io), qui les exécute sans délai et en tout état de cause dans les 24 heures ;
• en traitant les données du propriétaire, le gestionnaire s'engage à : les utiliser uniquement pour l'exécution du mandat ; ne pas les conserver au-delà du nécessaire ; adopter des mesures de sécurité appropriées ; ne pas les divulguer ; coopérer aux demandes des personnes concernées ; et avertir sans retard injustifié le propriétaire et l'Opérateur en cas de violation. L'acceptation du présent Accord par l'un et l'autre vaut conclusion, sous forme électronique, de l'acte requis par l'article 28, paragraphe 3, du RGPD entre le propriétaire et le gestionnaire pour les traitements relevant du périmètre du mandat ;
• l'Opérateur reste le sous-traitant du propriétaire ; les actions accomplies par le gestionnaire au sein de la plateforme, dans les limites du mandat, valent instructions du propriétaire au sens de l'article 3 ;
• la plateforme garantit : la séparation des données par entreprise ; des garde-fous non contournables (le gestionnaire ne peut toucher ni au profil, ni aux identifiants, ni aux encaissements du propriétaire) ; et l'enregistrement de chaque action du gestionnaire modifiant des données, avec son identité.

1.5. Propriétaires étrangers à la plateforme. Lorsque le Vendeur traite des données d'hôtes en qualité de sous-traitant pour le compte d'un propriétaire tiers qui n'est pas vendeur sur la plateforme, l'Opérateur agit en qualité de sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28, paragraphe 4, du RGPD, et le Vendeur garantit que son accord avec le propriétaire permet les conditions du présent Accord.

2. Objet, durée, nature et finalités du traitement

2.1. L'Opérateur traite pour le compte du Vendeur les catégories de données et de personnes concernées décrites à l'Annexe 1, qui fait partie intégrante du présent Accord. En résumé, les traitements sont : la collecte des données d'identité des hôtes et des informations préalables à l'arrivée ; la vérification de l'identité des hôtes (message vidéo, ou traitement des photographies des documents sur le mini-PC de l'établissement, avec comparaison biométrique entre le visage et le document) ; l'établissement et la transmission des fiches de signalement des hôtes (schedine alloggiati) à la Police d'État italienne ; la génération des fichiers destinés aux enquêtes statistiques régionales ; le calcul et l'encaissement de la taxe de séjour sur le compte du Vendeur ; la génération et la révocation des codes d'accès physique ; l'envoi de communications aux hôtes pour le compte du Vendeur ; la remise au Vendeur des documents téléversés par l'acheteur lors des vérifications à la commande.

2.2. Catégories particulières de données et mineurs. La vérification de l'identité comporte une comparaison biométrique (article 9 du RGPD) réalisée exclusivement sur le mini-PC installé dans l'établissement, au moyen de modèles locaux : aucun service externe d'intelligence artificielle ne reçoit les images. Les mineurs ne sont jamais soumis à un traitement biométrique : pour eux, seules les données textuelles nécessaires au respect des obligations légales sont collectées.

2.3. Durée. Le traitement dure le temps de la relation contractuelle, sans préjudice des durées de conservation fixées à l'Annexe 1 et des obligations légales qui survivent à la cessation (article 11).

2.4. Deux modes de fonctionnement, deux responsabilités. Le Vendeur prend acte de la distinction suivante, qui délimite ce dont l'Opérateur répond :

• Alloggiati Web : l'Opérateur transmet. Avec les identifiants de l'établissement fournis par le Vendeur, la plateforme établit la fiche de signalement et l'envoie directement au portail de la Police d'État italienne. La transmission ne démarre que si le Vendeur a enregistré l'arrivée, si les données du groupe de voyageurs sont complètes et si l'identité des hôtes a été vérifiée (ou confirmée en personne par le Vendeur, en cas de renonciation à la vérification vidéo) ; dans le cas contraire, la plateforme alerte le Vendeur mais ne transmet pas.
• Enquêtes statistiques (ISTAT) : l'Opérateur prépare seulement. La plateforme génère le fichier dans le format requis par la Région ; c'est le Vendeur qui le télécharge et le téléverse personnellement sur le portail régional avec ses propres identifiants. Aucune transmission automatique n'a lieu.

2.5. Autorités destinataires. La Police d'État italienne et les organismes statistiques reçoivent les données en qualité d'autorités destinataires prévues par la loi : ils ne traitent pour le compte d'aucune des parties et ne sont pas des sous-traitants ultérieurs.

3. Instructions du Vendeur (article 28, paragraphe 3, point a))

3.1. La configuration vaut instruction. Les instructions documentées du Vendeur sont données par la configuration du panneau vendeur, que la plateforme enregistre et conserve. En particulier :

• en activant la conformité relative au signalement des hôtes pour un établissement et en saisissant les identifiants délivrés par la Police d'État italienne, le Vendeur donne instruction à l'Opérateur de collecter les données d'identité des hôtes et de transmettre les fiches de signalement pour cet établissement ;
• si le Vendeur n'active rien, l'Opérateur ne transmet rien et la collecte de données retombe au profil minimal ;
• l'interrupteur qui inclut les réservations importées depuis des calendriers externes (Airbnb, Booking.com et assimilés) dans les signalements obligatoires est désactivé tant que le Vendeur ne l'active pas pour l'établissement concerné ;
• le délai d'effacement des données de la personne ayant effectué la réservation n'est pas, à ce jour, laissé à la discrétion du Vendeur : il s'agit d'un délai fixe de la plateforme, de 730 jours à compter du départ, identique pour tous, et l'Opérateur ne met à disposition aucune fonctionnalité permettant de le modifier. En aucun cas le traitement ne descend en dessous d'un minimum impératif de 180 jours, nécessaire pour couvrir les délais de contestation des paiements. Si l'Opérateur rend à l'avenir ce délai paramétrable par le Vendeur, le choix du Vendeur vaudra instruction à tous égards dans les limites de ce minimum, et le présent Accord sera mis à jour en conséquence ;
• le profil de collecte suit les activations : tant qu'une entreprise n'a activé aucun service de conformité, la plateforme applique automatiquement le profil de collecte minimal (données essentielles uniquement) ; l'activation d'un seul service suffit à étendre la collecte aux données requises par les obligations italiennes pour l'ensemble des établissements de l'entreprise.

3.2. L'Opérateur ne traite les données que sur la base de ces instructions documentées, y compris s'agissant des transferts de données vers des pays tiers ou des organisations internationales (article 9), sauf si le droit de l'Union ou le droit italien auquel l'Opérateur est soumis lui impose d'agir autrement : dans ce cas, l'Opérateur informe le Vendeur de cette obligation avant le traitement, à moins que la loi ne l'interdise.

3.3. Instructions manifestement contraires au droit. Si, de l'avis de l'Opérateur, une instruction viole le RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données, l'Opérateur en informe immédiatement le Vendeur et peut suspendre l'exécution de cette instruction.

3.4. Qui peut donner des instructions, et comment. Les instructions sont valables lorsqu'elles sont données par le Vendeur via son propre panneau, par l'un de ses utilisateurs autorisés, par un Fournisseur Autorisé dans le cadre de la délégation (article 1.3), ou par un gestionnaire dans le cadre du mandat (article 1.4). Les instructions qui ne peuvent être données via le panneau peuvent être communiquées par écrit à privacy@roraima.io par le titulaire du compte : l'Opérateur en confirme la réception et la faisabilité, et conserve l'échange à titre d'instruction documentée.

4. Obligations et droits du Vendeur

4.1. Obligations. Le Vendeur, en qualité de responsable du traitement :

• garantit qu'il dispose d'une base juridique valable pour les traitements confiés à l'Opérateur, y compris une condition de licéité au titre de l'article 9, paragraphe 2, du RGPD pour la vérification biométrique d'identité des hôtes majeurs qui y consentent ;
• fournit aux hôtes l'information requise par les articles 13 et 14 du RGPD. Depuis le 3 août 2026, le parcours numérique de l'hôte comporte, pour le compte du Vendeur, l'information complète de l'article 13 et le consentement explicite à la comparaison biométrique et à la vidéo, affichés avant la collecte correspondante et enregistrés comme preuve (texte affiché, son empreinte, version, langue et moment). L'Opérateur s'engage à maintenir disponibles ces textes et à conserver la preuve, et à maintenir disponible au moins une alternative à la comparaison biométrique sans préjudice pour l'hôte — vidéo avec examen humain ou vérification en personne —, car sans elle le consentement ne serait pas libre. Un parcours adjacent est déclaré non encore couvert : le parcours « droit d'accès » permet encore une vidéo d'identité sans consentement enregistré (analyse d'impact relative à la vérification de l'identité, doc. 05) ;
• répond de la licéité des instructions qu'il donne et de l'exactitude des données qu'il télécharge ;
• n'active les fonctions de conformité que pour les établissements dont il est le gestionnaire légitime, et conserve avec diligence les identifiants qu'il confie à la plateforme.

4.2. Droits. Le Vendeur a le droit : de donner et de modifier des instructions (article 3) ; de s'opposer aux nouveaux sous-traitants ultérieurs (article 7.2) ; de recevoir une assistance pour les droits des personnes concernées, les violations de données à caractère personnel et les analyses d'impact (article 10) ; de choisir entre la restitution et l'effacement des données à la cessation (article 11) ; et de vérifier le respect du présent Accord (article 12).

5. Personnes autorisées et confidentialité (article 28, paragraphe 3, point b))

5.1. L'Opérateur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à la confidentialité, et limite leur accès à ce qui est nécessaire.

6. Sécurité (article 28, paragraphe 3, point c) — article 32 du RGPD)

6.1. L'Opérateur adopte et maintient toutes les mesures requises par l'article 32 du RGPD, adaptées au risque et à la nature des données traitées (y compris les données relevant de l'article 9), parmi lesquelles : le chiffrement des données les plus sensibles, tant au repos qu'en transit ; la séparation des données par entreprise, de sorte que le panneau d'un vendeur ne puisse atteindre les données d'un autre vendeur ; la minimisation des données partagées avec les prestataires externes ; le contrôle des accès et la journalisation des opérations sensibles.

6.2. L'accès du personnel d'assistance aux données de configuration du Vendeur n'a lieu que sur autorisation spécifique accordée par le Vendeur, que celui-ci peut révoquer à tout moment depuis son panneau et qui, en tout état de cause, expire automatiquement au bout de 7 jours, chaque action étant journalisée.

6.3. Une description plus détaillée des mesures est mise à la disposition du Vendeur sur demande, selon les modalités prévues à l'article 12.

7. Sous-traitants ultérieurs (articles 28, paragraphe 2, et 28, paragraphe 3, point d))

7.1. Autorisation générale. Le Vendeur donne son autorisation générale à ce que l'Opérateur recoure aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'Annexe 2. À compter de la date d'effet du présent Accord, la liste à jour est tenue sur la page « Sous-traitants ultérieurs » du site.

7.2. Mises à jour. Pour ajouter ou remplacer un sous-traitant ultérieur, l'Opérateur met à jour cette page et informe les Vendeurs au moins 15 jours avant que le nouveau prestataire ne reçoive la moindre donnée. Le Vendeur peut s'y opposer pour des motifs justifiés de protection des données ; si l'opposition ne trouve pas de solution, le Vendeur peut se retirer du service concerné avant son activation. Les modifications de la liste suivent cette procédure et ne nécessitent pas une nouvelle acceptation du présent Accord.

7.3. Mêmes garanties. Avec chaque sous-traitant ultérieur, l'Opérateur conclut un contrat imposant des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent Accord. L'Opérateur reste pleinement responsable envers le Vendeur de l'exécution des sous-traitants ultérieurs.

7.4. Qui n'est PAS un sous-traitant ultérieur. Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs, ce dont le Vendeur prend acte : les autorités destinataires (article 2.5) ; les prestataires techniques qui ne reçoivent aucune donnée personnelle des hôtes (y compris les services cloud des fabricants des serrures connectées, auxquels la plateforme n'envoie que des codes d'accès, des fenêtres de validité et une référence neutre de réservation — jamais le nom, les coordonnées ou les documents de l'hôte) ; et les responsables du traitement autonomes (comme Stripe pour les contrôles imposés par la loi, et les fabricants auprès desquels le Vendeur détient son propre compte — article 9).

8. Destinataires choisis par le Vendeur

8.1. La plateforme permet au Vendeur de connecter des services externes de son propre choix : calendriers de portails de réservation (Airbnb, Booking.com, Vrbo ou d'autres adresses configurées par le Vendeur), webhooks vers ses propres systèmes, interfaces API personnelles, sa propre instance Home Assistant, son propre broker MQTT. Dans ces cas, le destinataire est déterminé par le Vendeur : la configuration constitue une instruction d'envoyer des données à ce service, ou d'en recevoir de sa part, et le choix ainsi que la sécurité du destinataire relèvent de la responsabilité du Vendeur.

8.2. L'Opérateur applique à ces connexions les protections techniques de la plateforme (contrôles d'adresse, limites, journalisation) mais ne répond pas du traitement effectué par le service choisi par le Vendeur.

9. Transferts en dehors de l'Espace économique européen

9.1. Les données traitées pour le compte du Vendeur résident dans l'Union européenne. Certains sous-traitants ultérieurs impliquent des transferts hors UE, sous réserve des garanties indiquées à l'Annexe 2 (certification EU-US Data Privacy Framework et/ou clauses contractuelles types).

9.2. Aucune donnée personnelle des hôtes n'est transférée aux fabricants de serrures situés hors UE (article 7.4). Les identifiants que le Vendeur utilise auprès de ces fabricants relèvent de sa propre relation contractuelle avec eux : pour ces identifiants, le fabricant est un responsable du traitement autonome et ses propres conditions et sa propre notice de confidentialité s'appliquent.

10. Assistance au Vendeur (article 28, paragraphe 3, points e) et f))

10.1. Droits des personnes concernées. Si un hôte exerce un droit (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), le destinataire de la demande est le Vendeur, responsable du traitement. L'Opérateur l'assiste : il procède aux rectifications et effacements demandés par le Vendeur dans les 30 jours suivant la demande et en confirme le résultat par écrit, en indiquant les éventuelles données conservées au titre d'une obligation légale et le délai applicable (une fiche de signalement déjà transmise à la Police d'État italienne, ou une donnée encore soumise à une durée de conservation obligatoire, ne peut être effacée avant l'expiration de cette durée). Si une demande parvient directement à l'Opérateur, celui-ci la transmet au Vendeur sans se prononcer sur le fond, sauf assistance convenue.

10.1-bis. Une donnée conservée à des fins de défense, non au titre d'une obligation légale. Pour les réservations importées depuis un canal externe (Airbnb, Booking.com et assimilés), l'effacement demandé par la personne concernée n'efface pas la copie chiffrée de la communication originale du canal : il s'agit de la seule preuve de ce que le canal a communiqué, et elle est conservée aux fins de constatation, d'exercice ou de défense d'un droit en justice (article 17, paragraphe 3, point e)), dans l'intérêt tant du Vendeur que de l'Opérateur. Les copies opérationnelles de ces données — le nom, l'adresse électronique et la langue de l'hôte fournis par le canal — sont en revanche effacées avec le reste. La copie conservée est supprimée à l'expiration du délai de conservation ordinaire de la réservation. L'Opérateur signale cette exception à l'hôte dans le texte du bouton d'effacement et au Vendeur dans le panneau ; le Vendeur en tient compte lorsqu'il répond à la personne concernée.

10.2. Violations de données à caractère personnel. L'Opérateur notifie au Vendeur sans retard injustifié toute violation de données à caractère personnel affectant des données traitées pour son compte dont il a connaissance, en fournissant les informations utiles prévues par l'article 33, paragraphe 3, du RGPD (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées) et en les mettant à jour au fur et à mesure de leur disponibilité. La notification est envoyée à l'adresse électronique du Vendeur enregistrée dans le panneau. L'Opérateur documente chaque violation et met la documentation à la disposition du Vendeur aux fins des articles 33 et 34 ; la notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées reste une décision du Vendeur, que l'Opérateur assiste.

10.3. Analyses d'impact et autorité de contrôle. L'Opérateur assiste le Vendeur, dans la mesure de ses compétences, dans les analyses d'impact relatives à la protection des données (article 35) et dans les éventuelles consultations de l'autorité de contrôle (article 36), en mettant à disposition sa documentation technique pertinente.

11. Restitution et effacement (article 28, paragraphe 3, point g))

11.1. Pendant la relation. L'Opérateur efface les données à l'expiration des durées fixées à l'Annexe 1, sans préjudice des délais déterminés par la loi ou par les instructions du Vendeur.

11.2. À la cessation : le Vendeur choisit. À la cessation de la relation, l'Opérateur demande au Vendeur, par le biais du panneau ou aux coordonnées enregistrées, s'il préfère la restitution ou l'effacement des données traitées pour son compte. Sur demande, l'Opérateur restitue l'ensemble des données — y compris les registres des formalités accomplies — dans un format structuré et lisible, dans un délai de 30 jours. À défaut de choix dans les 60 jours suivant la cessation, l'Opérateur procède à l'effacement. L'effacement s'étend aux copies détenues par les sous-traitants ultérieurs ; les données présentes dans les copies de sauvegarde s'éteignent au fil du cycle normal de rotation des sauvegardes et, dans l'intervalle, ne sont ni restaurées ni utilisées, sauf obligation légale.

11.3. Exceptions. Font exception : (a) les données dont la conservation est imposée à l'Opérateur par une obligation du droit de l'Union ou du droit italien, conservées pour la seule durée et la seule finalité requises par la loi ; (b) les enregistrements des formalités de conformité accomplies via la plateforme (résultats, dates, identifiants des accusés de réception — sans le contenu sous-jacent), que l'Opérateur conserve en qualité de responsable du traitement autonome, pour la protection de ses propres droits, pour la durée indiquée dans la Politique de Confidentialité.

11.4. Sur demande écrite du Vendeur, l'Opérateur atteste que l'effacement a été effectué.

12. Vérifications et informations (article 28, paragraphe 3, point h))

12.1. L'Opérateur met à la disposition du Vendeur les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 — y compris le registre des activités de traitement (section sous-traitant), la description des mesures de sécurité et la liste à jour des sous-traitants ultérieurs — et permet et facilite les activités de vérification au sens de l'article 28, paragraphe 3, point h).

12.2. Les modalités ordinaires prévoient un audit documentaire par an, moyennant un préavis raisonnable. Le Vendeur conserve le droit à une inspection, directement ou par l'intermédiaire d'un auditeur mandaté qui n'est pas un concurrent de l'Opérateur, lorsque : (a) la documentation s'avère insuffisante selon l'appréciation motivée du Vendeur ; (b) une violation de données le concernant s'est produite ; (c) une autorité de contrôle l'exige. L'inspection a lieu moyennant un préavis de 30 jours (réduit en cas de violation), pendant les heures ouvrables, sous engagement de confidentialité, et selon un périmètre excluant les données des autres vendeurs (la plateforme est partagée). Les coûts des vérifications allant au-delà de l'audit documentaire annuel sont à la charge du Vendeur, sauf si la vérification établit un manquement de l'Opérateur.

12.3. Les opérations modifiant des données effectuées par des Fournisseurs Autorisés en délégation ou par des gestionnaires sous mandat sont enregistrées par la plateforme avec l'identité de la personne qui les accomplit ; le Vendeur peut à tout moment en demander un extrait à l'Opérateur, qui le fournit dans les 7 jours.

13. Absence d'utilisation secondaire

L'Opérateur n'utilise pas les données des hôtes du Vendeur à ses propres fins : ni profilage, ni publicité, ni divulgation ou vente à des tiers, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Cet engagement fait partie intégrante et essentielle du présent Accord.

14. Responsabilité

14.1. Chaque partie répond des dommages conformément à l'article 82 du RGPD : l'Opérateur pour les dommages causés par le traitement lorsqu'il n'a pas respecté les obligations que le RGPD met à la charge des sous-traitants, ou lorsqu'il a agi contrairement aux instructions licites du Vendeur ; le Vendeur pour le reste.

14.2. Restent inchangées les garanties d'indemnisation et les limitations de responsabilité prévues par les contrats auxquels le présent Accord est annexé, dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles impératives en matière de protection des données.

15. Durée, modifications et dispositions finales

15.1. Le présent Accord demeure en vigueur aussi longtemps que l'Opérateur traite des données à caractère personnel pour le compte du Vendeur, et prend fin avec l'effacement ou la restitution définitive des données (article 11).

15.2. Les modifications suivent la même forme que les contrats auxquels le présent Accord est annexé : publication d'une nouvelle version, avis, et acceptation enregistrée par la plateforme. L'acceptation couvre le présent Accord et ses Annexes dans la version incluse dans le texte accepté ; les mises à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs suivent l'article 7.2. Les acceptations enregistrées conservent le texte accepté et ne sont jamais réécrites.

15.3. Le droit italien s'applique ; les tribunaux de Sassari sont compétents, sans préjudice de tout for impératif prévu par la loi. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut, sans préjudice des protections impératives attachées à la langue propre du Vendeur.

Annexe 1 — Description des traitements

Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs autorisés (à la date du présent Accord)

La liste à jour, avec le détail par prestataire, est tenue sur la page « Sous-traitants ultérieurs » du site à compter de la date d'effet du présent Accord.

UNITED KINGDOM ADDENDUM

The following provisions apply exclusively to Users who reside in the United Kingdom.

Article 1 – Applicability

1.1. This Addendum applies to Authorized Vendors whose habitual residence or place of establishment is in the United Kingdom, and supplements the Authorized Vendor Agreement and the UK Addendum to the General Terms.

Article 2 – Product Safety and Compliance

2.1. References to the EU General Product Safety Regulation (GPSR, Regulation (EU) 2023/988) and CE marking in the Authorized Vendor Agreement shall, for UK Authorized Vendors, be read as references to the UK Product Safety framework, including the General Product Safety Regulations 2005 (as amended) and UKCA marking requirements.

2.2. UK Authorized Vendors selling physical IoT devices must ensure compliance with the Electrical Equipment (Safety) Regulations 2016, the Radio Equipment Regulations 2017, and applicable BSI standards.

2.3. References to Extended Producer Responsibility (EPR) obligations shall be read as references to the UK EPR for packaging (Environment Act 2021) and the UK WEEE Regulations.

Article 3 – Installation Services (UK-specific)

3.1. UK Authorized Vendors providing IoT installation services involving electrical work must comply with BS 7671 (IET Wiring Regulations) and, where applicable, be registered with a competent person scheme (e.g., NICEIC, NAPIT, ELECSA) for self-certification under Part P of the Building Regulations (England and Wales) or equivalent requirements in Scotland/Northern Ireland.

Article 4 – Consumer Warranty

4.1. References to the EU legal guarantee of conformity (Directive (EU) 2019/771) shall, for UK consumers, be read as references to the Consumer Rights Act 2015, in particular the provisions on goods (sections 9–17), digital content (sections 33–41), and services (sections 48–52).

Article 5 – Tax Compliance

5.1. UK Authorized Vendors must comply with HMRC requirements, including UK VAT obligations and the Platform Operators (Due Diligence and Reporting Requirements) Regulations 2023.

Acceptance

This UK Addendum to the Authorized Vendor Agreement is accepted as part of the vendor onboarding process.

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SWITZERLAND ADDENDUM

The following provisions apply exclusively to Users who reside in Switzerland.

Article 1 – Applicability

1.1. This Addendum applies to Authorized Vendors whose habitual residence or place of establishment is in Switzerland, and supplements the Authorized Vendor Agreement and the Switzerland Addendum to the General Terms.

Article 2 – Product Safety and Compliance

2.1. References to GPSR and CE marking in the Authorized Vendor Agreement do not directly apply in Switzerland. Swiss product safety is governed by the PrSG (Product Safety Act) and PrSV (Product Safety Ordinance). However, devices bearing CE marking are generally accepted in Switzerland under the Mutual Recognition Agreement (MRA) with the EU for certain product categories.

2.2. Swiss Authorized Vendors must comply with the NIV (Niederspannungs-Installationsverordnung / Ordinance on Low-Voltage Installations) for electrical installation work and must hold valid ESTI (Federal Inspectorate for Heavy Current Installations) authorizations where required.

Article 3 – Installation Services (Switzerland-specific)

3.1. Swiss Authorized Vendors providing electrical installation services must hold a valid installation permit (Installationsbewilligung) issued by ESTI, in accordance with the NIV. The Operator may require proof of such authorization as part of the verification process.

Article 4 – Consumer Warranty

4.1. References to the EU legal guarantee of conformity (Directive (EU) 2019/771) shall be read as references to Articles 197–210 OR (Swiss Code of Obligations). Note that the standard Swiss warranty period for movable goods is two (2) years from delivery (Article 210 OR).

Article 5 – Tax and Customs

5.1. Swiss Authorized Vendors are responsible for Swiss VAT compliance under the MWSTG, including registration and reporting obligations.

5.2. For physical devices shipped from Switzerland to EU customers, the Swiss Authorized Vendor is responsible for customs declarations and export procedures. Import VAT and customs duties in the destination country are the responsibility of the recipient unless DDP (Delivered Duty Paid) terms apply.

Acceptance

This Switzerland Addendum to the Authorized Vendor Agreement is accepted as part of the vendor onboarding process.

© 2026 Roraima – All rights reserved.