RORAIMA

Place de marché IoT

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version 1.7 – 6 octobre 2026

Le présent document constitue les conditions générales régissant l’utilisation de la plateforme de place de marché Roraima. En créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

Opérateur: Roraima — Startup di Dario Salaris, Via Firenze 16, 07039 Valledoria (SS), Italie

Table des Matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Champ d’Application et Acceptation

Article 3 – Description de la Plateforme et des Services

Article 4 – Inscription du Compte et Conditions d’Éligibilité

Article 5 – Obligations des Utilisateurs et Comportements Interdits

Article 6 – Commandes IoT, Identifiants d’Accès et Scénarios

Article 7 – Crédits Roraima et Services de la Plateforme

Article 8 – Paiements, Commissions et Remboursements

Article 9 – Droit de Rétractation (Consommateurs)

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Article 11 – Contenu et Contenu Généré par les Utilisateurs

Article 12 – Protection des Données et Vie Privée

Article 13 – Limitation de Responsabilité

Article 14 – Indemnisation

Article 15 – Suspension et Résiliation

Article 16 – Règlement des Litiges

Article 17 – Modifications

Article 18 – Droit Applicable et Juridiction

Article 19 – Dispositions Générales

Article 20 – Statut de l’Opérateur et paiements directs au Vendeur

Annexe A – Dispositions Spécifiques par Pays

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « Conditions »), les termes suivants, dont l’initiale est en majuscule, ont la signification indiquée ci-après :

« Compte » désigne le compte personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme à l’issue du processus d’inscription, qui donne accès aux Services.

« Fournisseur Autorisé » ou « Vendeur Autorisé » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de prestataire professionnel de services d’installation IoT, de revente d’appareils IoT, ou des deux, qui a mené à bien le processus de vérification documentaire de la Plateforme et s’est vu attribuer le statut « actif ».

« Acheteur » ou « Acquéreur » désigne toute personne physique ou morale qui achète des Produits ou des Services par l’intermédiaire de la Plateforme, quelle que soit sa localisation géographique.

« Commission » désigne un pourcentage du prix d’une transaction retenu par l’Opérateur. Aux conditions en vigueur, l’Opérateur n’applique aucune Commission (Article 8.4).

« Crédits Roraima » ou « Crédits » désigne des unités comptables internes utilisables uniquement pour les services éligibles de la Plateforme fournis directement par l’Opérateur, conformément à l’Article 7. Ils ne peuvent pas servir à payer des biens, réservations, installations ou autres offres vendues par des Vendeurs ou des tiers.

« Délégation » désigne l’autorisation accordée par un Propriétaire d’Appareils à un Fournisseur Autorisé pour intervenir sur les appareils IoT du Propriétaire d’Appareils, établie au moyen d’un code d’appairage (format : INS-XXXXXX) et révocable à tout moment.

« Propriétaire d’Appareils » ou « Propriétaire » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme qui propose des services de réservation ou de location, pouvant inclure l’accès aux commandes d’appareils IoT qu’elle possède ou contrôle légalement, ainsi que des Services d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces.

« Appareil IoT » ou « Appareil » désigne tout appareil connecté à Internet (y compris, sans s’y limiter, les appareils Shelly, Tuya et compatibles Home Assistant) enregistré sur la Plateforme par un Propriétaire d’Appareils.

« Micro-boutique » désigne la boutique dédiée d’un Propriétaire d’Appareils au sein de la Place de Marché.

« Opérateur » désigne Roraima — Startup di Dario Salaris, établie à Via Firenze 16, 07039 Valledoria (SS), Italie, qui exploite la Plateforme.

« Payout » désigne le versement, effectué par Stripe sur le compte bancaire du Vendeur, des sommes encaissées sur le compte Stripe Connect du Vendeur à la suite d’une transaction menée à terme, nettes des frais de Stripe.

« Plan » désigne la formule d’abonnement mensuel choisie par un Vendeur, qui détermine les fonctionnalités disponibles, l’allocation de Crédits Roraima et les frais applicables.

« Plateforme » ou « Place de Marché » désigne la place de marché IoT multi-vendeurs Roraima, accessible via le web, le mobile ou l’API, y compris l’ensemble des Storefronts géolocalisés.

« Produit » ou « Offre » désigne un bien ou un service proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme, y compris les appareils IoT physiques, les services d’installation, les services de réservation ou de location et les Services d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces. L’accès aux commandes IoT n’est jamais proposé comme Produit à part entière : il constitue uniquement le moyen de fourniture de la réservation, de la location ou du Service d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces dans lequel il est inclus.

« Service d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces » désigne l’utilisation d’un équipement ou d’un espace qui appartient à un Propriétaire d’Appareils ou que celui-ci contrôle légalement, situé dans une propriété déclarée sur la Plateforme (par exemple une machine à laver, un sauna, une douche, une station de lavage automobile, une place de stationnement ou un portail), proposée sans calendrier de réservation dans la catégorie de la Plateforme dédiée aux équipements et aux espaces utilisés à la durée ou à l’usage, vendue au temps d’utilisation ou en Jetons et démarrée par l’Acheteur uniquement sur place.

« Jetons » désigne les unités que l’Acheteur achète auprès du Propriétaire d’Appareils avec un Service d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces et qu’il dépense dans les programmes de ce Produit. Les Jetons font partie de l’offre du Propriétaire d’Appareils et sont distincts des Crédits Roraima.

« Scénario » désigne une séquence automatisée d’actions sur des appareils IoT, configurable avec des déclencheurs et des conditions, créée par un Propriétaire d’Appareils ou par un Fournisseur Autorisé agissant dans le cadre d’une Délégation.

« Services » désigne l’ensemble des services fournis par l’Opérateur via la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, l’hébergement de la place de marché, le traitement des paiements, la passerelle IoT, les agents d’intelligence artificielle et la gestion des Storefronts.

« Storefront » désigne une vitrine géolocalisée de la Place de Marché, configurée pour une zone géographique ou un marché déterminés.

« Stripe Connect » désigne l’infrastructure de paiement exploitée par Stripe, Inc. et/ou ses sociétés affiliées européennes, utilisée par la Plateforme pour traiter les transactions, dont le prix est encaissé directement sur le compte Stripe Connect du Vendeur.

« Identifiant d’Accès IoT » désigne un identifiant technique, y compris un JWT, généré par la Plateforme après confirmation d’une réservation ou d’une location valide, ou après paiement d’un Service d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces, et limité aux appareils, aux fonctions et à la fenêtre d’accès ou à la période d’utilisation correspondants. Il ne s’agit pas d’un produit numérique vendu séparément.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou l’utilise, quel que soit son rôle (Acheteur, Propriétaire d’Appareils ou Fournisseur Autorisé).

« Vendeur » désigne, collectivement, les Propriétaires d’Appareils et les Fournisseurs Autorisés.

Article 2 – Champ d’Application et Acceptation

2.1. Les présentes Conditions régissent l’accès à la Plateforme et aux Services ainsi que leur utilisation par tous les Utilisateurs. Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et l’Opérateur.

2.2. En créant un Compte, en accédant à la Plateforme ou en utilisant l’un quelconque des Services, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

2.3. Les Utilisateurs qui s’inscrivent en qualité de Propriétaires d’Appareils ou de Fournisseurs Autorisés sont en outre soumis au Contrat Vendeur applicable (respectivement, le « Contrat de Service pour Propriétaires d’Appareils » ou le « Contrat pour Fournisseurs Autorisés »), qui complète les présentes Conditions et en fait partie intégrante. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le Contrat Vendeur applicable, ce dernier prévaut dans la mesure de la contradiction.

2.4. L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions conformément à l’Article 17. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des Conditions modifiées.

2.5. Les présentes Conditions sont disponibles dans la ou les langues officielles de chaque Storefront. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit local impératif en dispose autrement. Nonobstant ce qui précède, à l’égard des Utilisateurs consommateurs, la version dans la langue du Storefront par l’intermédiaire duquel le contrat a été conclu prévaut, lorsque cette langue est l’une des langues officielles de la Plateforme.

2.6. La version de référence en langue anglaise des présentes Conditions est disponible à l’adresse https://roraima.io/roraima-general-terms-and-conditions/. Les traductions sont fournies pour la commodité de l’Utilisateur et ne modifient pas la portée juridique de la version anglaise, sauf dans la mesure requise par les dispositions impératives du pays de résidence de l’Utilisateur.

Article 3 – Description de la Plateforme et des Services

3.1. Roraima est une place de marché IoT multi-vendeurs qui permet aux Propriétaires d’Appareils de proposer des services de réservation ou de location pouvant inclure l’accès à des commandes IoT, ainsi que des Services d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces, aux Fournisseurs Autorisés de vendre des services d’installation IoT et des appareils physiques compatibles, et aux Acheteurs d’acheter ces offres.

3.2. Pour les offres vendues par les Vendeurs, l’Opérateur agit en qualité d’intermédiaire de place de marché et n’est pas partie au contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur concerné. Séparément, l’Opérateur fournit directement les services de la Plateforme identifiés comme étant les siens, y compris les services éligibles aux Crédits Roraima au titre de l’Article 7. L’Opérateur ne possède, ne détient, ne contrôle ni n’inspecte les locaux, appareils IoT, produits physiques ou services d’installation proposés par les Vendeurs.

3.3. La Plateforme fournit les Services principaux suivants, sans que cette liste soit limitative :

(a) l’hébergement des Micro-boutiques des Vendeurs et des annonces de produits sur les Storefronts géolocalisés ;

(b) le traitement des paiements via Stripe Connect, y compris l’authentification 3D Secure conformément aux exigences DSP2/SCA ;

(c) la génération et la gestion des identifiants d’accès pour les commandes IoT incluses dans une réservation ou une location valide ou dans un Service d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces ;

(d) l’infrastructure de passerelle IoT assurant la communication entre la Plateforme et les appareils enregistrés ;

(e) le moteur de création et d’exécution de Scénarios pour l’automatisation des appareils ;

(f) des agents fondés sur l’intelligence artificielle pour l’assistance aux utilisateurs, le diagnostic des appareils et le conseil en automatisation ;

(g) le système de gestion des Délégations permettant aux Propriétaires d’Appareils d’autoriser des Fournisseurs Autorisés ;

(h) la journalisation d’audit et la traçabilité de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme.

3.4. L’Opérateur ne garantit pas et décline expressément toute garantie concernant : (a) l’existence, la qualité, la sécurité, la licéité ou l’adéquation à un usage particulier de tout Produit référencé sur la Plateforme ; (b) l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations fournies par les Vendeurs ; (c) la capacité de tout Vendeur à livrer les Produits ou Services proposés ; (d) la capacité de tout Acheteur à mener un achat à terme ; ou (e) la disponibilité ou le fonctionnement continus et ininterrompus de tout appareil IoT.

3.5. La Plateforme peut fournir des orientations, des recommandations, des suggestions de prix ou des contenus générés par l’intelligence artificielle. Ces informations sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil professionnel. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs décisions relatives à l’utilisation de la Plateforme.

3.6. Services de tiers. Pour les Appareils IoT connectés par l’intermédiaire du service en ligne de leur fabricant, l’Opérateur accède à ce service pour le compte du Vendeur, au moyen des identifiants fournis par celui-ci et aux conditions fixées par le fabricant, que ce dernier peut modifier. La relation contractuelle avec le fabricant, le compte et les identifiants demeurent la propriété du Vendeur. Si le fabricant modifie, restreint ou révoque l’accès, l’Opérateur peut adapter, restreindre ou interrompre la connexion, en informant les Vendeurs concernés avec le préavis que les circonstances permettent. Lorsque l’appareil le permet, la connexion par le réseau local reste disponible.

3.7. Conditions du Vendeur. Les conditions publiées par le Vendeur sur la Plateforme, y compris le règlement du logement et la politique d’annulation, complètent les présentes Conditions et ne peuvent déroger ni à celles-ci, ni aux dispositions impératives protégeant l’Acheteur. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable à l’Acheteur prévaut. L’Opérateur peut supprimer les conditions du Vendeur contraires aux présentes Conditions ou à la loi.

Article 4 – Inscription du Compte et Conditions d’Éligibilité

4.1. L’utilisation de la Plateforme requiert la création d’un Compte. L’inscription est gratuite pour les Acheteurs. Les Vendeurs peuvent être soumis à des frais d’abonnement, tels que décrits dans leur Contrat Vendeur applicable.

4.2. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes, y compris son nom légal (ou sa dénomination sociale), son adresse électronique et toute information supplémentaire requise par le formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage à maintenir ces informations à jour à tout moment.

4.3. Conditions d’éligibilité :

(a) Acheteurs : toute personne physique ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence, ou toute personne morale dûment constituée et représentée.

(b) Propriétaires d’Appareils : toute personne physique ou morale enregistrée dans l’un des 32 pays de la région Stripe Europe, qui possède ou contrôle légalement des appareils IoT.

(c) Fournisseurs Autorisés : toute personne physique ou morale enregistrée dans l’un des 32 pays de la région Stripe Europe, titulaire des qualifications professionnelles, certifications et immatriculations d’entreprise requises pour le sous-type déclaré (Vendeur, Installateur ou les deux).

4.4. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte, sauf autorisation écrite expresse de l’Opérateur. Le Compte est personnel et non cessible. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités menées via son Compte.

4.5. L’Utilisateur notifie immédiatement à l’Opérateur toute utilisation non autorisée de son Compte ou toute atteinte à la sécurité. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du manquement de l’Utilisateur à cette obligation.

4.6. L’Opérateur se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de résilier tout Compte à sa seule discrétion, conformément à l’Article 15, notamment lorsqu’il soupçonne raisonnablement que les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou frauduleuses, ou que l’Utilisateur a violé les présentes Conditions.

Article 5 – Obligations des Utilisateurs et Comportements Interdits

5.1. Tous les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des présentes Conditions, du droit applicable et de l’ordre public. Les Utilisateurs s’abstiennent de tout comportement susceptible de porter préjudice à la Plateforme, à ses Utilisateurs ou à des tiers.

5.2. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, il est strictement interdit aux Utilisateurs de :

(a) fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses lors de l’inscription ou à tout moment ultérieur ;

(b) utiliser la Plateforme à des fins illégales, y compris, sans s’y limiter, le blanchiment de capitaux, la fraude ou la vente de biens contrefaits, volés ou interdits ;

(c) contourner, désactiver ou entraver de toute autre manière les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme, y compris les mécanismes d’authentification des paiements ;

(d) tenter d’obtenir un accès non autorisé à des appareils IoT, à des Identifiants d’Accès IoT, à des Comptes ou à des systèmes n’appartenant pas à l’Utilisateur ;

(e) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source de la Plateforme ou de l’un de ses composants ;

(f) utiliser des bots, scrapers, crawlers ou d’autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme ou interagir avec elle sans le consentement écrit préalable de l’Opérateur ;

(g) téléverser, transmettre ou diffuser tout contenu diffamatoire, obscène, menaçant, injurieux ou autrement répréhensible ;

(h) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur, d’autres Utilisateurs ou de tiers ;

(i) manipuler les prix, les avis, les évaluations ou les résultats de recherche ;

(j) réaliser des transactions en dehors de la Plateforme afin de contourner les dispositifs de protection de la Plateforme ;

(k) revendre, sous-licencier, partager ou transférer à des tiers des Identifiants d’Accès IoT ou des droits d’accès sans autorisation ;

(l) utiliser l’accès aux appareils IoT d’une manière mettant en danger les personnes, les biens ou l’environnement ;

(m) accepter des paiements pour des commandes que l’Utilisateur n’a pas l’intention d’exécuter ou n’est pas raisonnablement en mesure d’exécuter, étant entendu que toute commande payée doit être exécutée comme décrit dans l’annonce : livraison du bien, fourniture du service ou mise à disposition de l’hébergement aux dates confirmées.

5.3. L’Opérateur se réserve le droit de contrôler le respect des présentes Conditions et de prendre toute mesure qu’il juge appropriée, y compris la suppression de contenus, la suspension de Comptes et le signalement aux autorités compétentes.

Article 8 – Paiements, Commissions et Remboursements

8.1. Tous les paiements sur la Plateforme sont traités via Stripe Connect. L’Opérateur n’est pas un prestataire de services de paiement et ne détient, ne gère ni ne consulte à aucun moment les données de l’instrument de paiement de l’Acheteur. L’Opérateur agit uniquement en tant que plateforme facilitant la mise en relation entre les Utilisateurs et l’infrastructure de paiement fournie par Stripe.

8.2. Toutes les transactions sont soumises à l’authentification forte du client (SCA) via 3D Secure, conformément à la DSP2 (directive (UE) 2015/2366) et à la législation nationale de transposition applicable. L’Acheteur reconnaît et accepte que l’accomplissement d’étapes d’authentification supplémentaires puisse être requis pour chaque transaction.

8.3. Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés dans la monnaie locale du Storefront applicable. Sauf indication contraire, les prix affichés aux Acheteurs incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable ou la taxe sur la consommation équivalente. Le taux de TVA applicable est déterminé conformément aux règles fiscales du pays de livraison de l’Acheteur ou, pour les services numériques, du pays de résidence de l’Acheteur.

8.4. L’Opérateur ne facture ni ne prélève aucune Commission sur les transactions traitées via la Plateforme : le prix payé par l’Acheteur revient intégralement au Vendeur, déduction faite des seuls frais appliqués par Stripe au paiement. Le paiement de l’Acheteur est encaissé directement sur le compte Stripe Connect du Vendeur. Les Payouts sur le compte bancaire du Vendeur sont effectués par Stripe ; l’Opérateur ne garantit aucun calendrier de Payout particulier, les Payouts restant soumis aux délais de traitement de Stripe et aux éventuelles périodes de retenue applicables.

8.5. Politique de remboursement. Des remboursements peuvent être accordés dans les cas suivants :

(a) lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation conformément à l’Article 9 ;

(b) lorsqu’un appareil IoT est manifestement non fonctionnel ou inaccessible pendant une partie substantielle d’une réservation ou d’une location confirmée, sans faute de l’Acheteur ;

(c) lorsque le Produit livré diffère substantiellement de la description fournie par le Vendeur ;

(d) lorsque le droit applicable en matière de protection des consommateurs l’exige.

8.6. Les demandes de remboursement doivent être soumises via le mécanisme de règlement des litiges de la Plateforme dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat ou, dans le cas d’un accès IoT, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la survenance de l’événement à l’origine de la demande de remboursement. L’Opérateur déploie des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les demandes de remboursement dans un délai de trente (30) jours calendaires. Les délais prévus au présent Article 8.6 s’appliquent uniquement au mécanisme interne d’assistance de la Plateforme et ne limitent ni ne remplacent les droits et délais légaux dont disposent les consommateurs en vertu du droit applicable, y compris la garantie légale de conformité des biens.

8.7. Les frais d’abonnement aux Plans facturés aux Vendeurs ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.8. Rôle technique de la Plateforme dans les paiements en ligne. Chaque paiement en ligne est débité de l’instrument de paiement de l’Acheteur directement en faveur du compte Stripe Connect du Vendeur (modèle « direct charge »). L’Opérateur : (a) ne collecte, ne détient, ne transfère ni ne contrôle à aucun moment, même de manière transitoire, les fonds de l’Acheteur ou du Vendeur, sous réserve de la faculté d’ordonner des remboursements pour le compte du Vendeur prévue à l’Article 8.10, qui n’emporte ni la détention ni la disposition des sommes ; (b) n’est pas partie au contrat d’hébergement, de location, de vente ou d’installation, lequel est conclu exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur ; (c) ne fournit pas de services de paiement, de services de monnaie électronique ni d’activités d’encaissement pour le compte de tiers, se limitant à fournir l’infrastructure technique de connexion à Stripe ; (d) ne perçoit aucune part du prix. Les remboursements, litiges et rétrofacturations (chargebacks) relatifs aux paiements en ligne sont réglés entre l’Acheteur, le Vendeur et Stripe, conformément à leurs conditions respectives et au droit applicable, sous réserve des dispositions de l’Article 8.10.

8.9. Plafond prudentiel d’exposition. Pour protéger les Acheteurs, l’Opérateur peut appliquer aux Comptes qui ne disposent pas d’un historique suffisant de commandes régulièrement exécutées un plafond prudentiel portant sur la valeur totale des commandes payées et non encore exécutées (biens non encore livrés, services non encore fournis, séjours ou locations non encore conclus). Dès que ce plafond est atteint, la Plateforme n’accepte plus de nouvelles commandes pour le Compte concerné jusqu’à ce que l’exposition diminue du fait de l’exécution des commandes ou que le plafond soit relevé par l’Opérateur après vérification. Aux fins du présent Article 8.9, une commande est réputée exécutée : (a) pour les séjours et locations, à l’issue du séjour ; (b) pour les biens et services, après l’expiration d’un délai raisonnable de consolidation suivant la déclaration du Vendeur selon laquelle la commande est exécutée, en l’absence de contestation de l’Acheteur. Les paramètres en vigueur du plafond (montant, seuil d’historique, délai de consolidation) sont indiqués dans l’espace réservé du Vendeur et peuvent être mis à jour par l’Opérateur conformément à l’Article 17 et, pour les Vendeurs, au règlement (UE) 2019/1150 (règlement « Platform-to-Business »).

8.10. Remboursements ordonnés par l’Opérateur. L’Opérateur peut ordonner, pour le compte du Vendeur, le remboursement total ou partiel, en faveur de l’Acheteur, d’une ou de plusieurs commandes, au débit du compte de paiement du Vendeur relié à la Plateforme, lorsque : (a) une demande de remboursement de l’Acheteur n’a pas été traitée par le Vendeur dans les délais prévus par la Plateforme ou par la loi applicable ; (b) le remboursement est dû en vertu de dispositions impératives protégeant l’Acheteur ou d’une décision de l’autorité compétente ; (c) l’Opérateur détermine raisonnablement que le Vendeur a manqué aux présentes Conditions ou au Contrat Vendeur à l’égard des commandes concernées ; (d) l’Opérateur détermine raisonnablement que les commandes concernées sont liées à des activités trompeuses, frauduleuses, illicites ou abusives, ou que le comportement du Vendeur porte préjudice aux Acheteurs, à la Plateforme ou à des tiers. Cette faculté peut également être exercée à titre conservatoire, avec effet immédiat et sans préavis, y compris après la suspension ou la résiliation du Compte, jusqu’au règlement définitif des commandes en cours. L’Opérateur en informe le Vendeur en indiquant les commandes, les montants et les motifs, sauf si la communication des motifs est susceptible d’entraver la détection ou la prévention d’activités illicites ; le Vendeur peut la contester au moyen du système interne de traitement des réclamations prévu à l’Article 16.1. À cette fin, le Vendeur confère à l’Opérateur un mandat pour ordonner les remboursements visés au présent Article, également dans l’intérêt des Acheteurs, conformément à l’article 1723, alinéa 2, du Code civil italien. L’exercice de cette faculté n’emporte pour l’Opérateur ni la prise en charge d’obligations de paiement, ni la détention ou la disposition des sommes, lesquelles sont restituées à l’Acheteur directement depuis le compte de paiement du Vendeur, et s’entend sans préjudice des droits des parties.

8.11. Le Vendeur peut demander à l’Acheteur, y compris après la confirmation de la réservation, le paiement de sommes supplémentaires au titre du séjour, avec indication du montant et du motif. L’Acheteur effectue le paiement directement en faveur du Vendeur, sur le compte de paiement de ce dernier. Le Vendeur est seul responsable envers l’Acheteur de la demande, de son montant et de son bien-fondé. La Plateforme, qui n’est pas partie au contrat d’hébergement, ne reçoit ni ne détient les sommes versées et ne vérifie pas le bien-fondé de la demande : elle se borne à mettre à disposition les fonctionnalités techniques par lesquelles la demande est transmise à l’Acheteur. Les droits reconnus au consommateur par des dispositions légales impératives demeurent réservés.

8.12. L’Acheteur est tenu de déclarer le nombre effectif des invités du séjour.

Article 9 – Droit de Rétractation (Consommateurs)

9.1. Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à sa législation nationale de transposition, les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) disposent du droit de se rétracter d’un contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (pour les services et les contenus numériques) ou de la date de livraison (pour les biens physiques), sans avoir à motiver leur décision.

9.2. Exceptions au droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas :

(a) aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation (article 16, point m), de la directive 2011/83/UE) ;

(b) aux contrats de services après que le service a été pleinement exécuté, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ;

(c) aux contrats de prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (article 16, point l), de la directive 2011/83/UE) — cela couvre les réservations et les locations proposées sur la Plateforme pour des dates spécifiques ;

(d) aux autres cas prévus par le droit national applicable transposant la directive 2011/83/UE.

9.3. Les fonctions numériques de commande IoT incluses dans une réservation ou une location sont fournies en tant que composante de ce service du Vendeur et ne sont pas vendues comme contenu numérique autonome ; les droits de rétractation et d’annulation s’apprécient pour l’ensemble de la réservation ou de la location au regard du droit applicable et de l’offre du Vendeur. Un Service d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces ne comporte ni date ni période d’exécution spécifique : le consommateur peut s’en rétracter en application de l’Article 9.1 dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’achat. Chaque période d’utilisation ou chaque programme démarré par le consommateur pendant ce délai constitue une demande expresse que l’exécution commence, formulée avec le consentement et la reconnaissance que la Plateforme sollicite avant le paiement. En cas de rétractation, le Propriétaire d’Appareils rembourse intégralement la part du prix correspondant aux Jetons non encore utilisés et au temps d’utilisation non encore commencé, et le consommateur ne doit qu’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de la rétractation ; le droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté (Article 9.2(b)). Lorsque le droit impératif exige un consentement exprès pour commencer l’exécution pendant un délai de rétractation, la Plateforme sollicite ce consentement sans limiter les droits auxquels il ne peut être légalement renoncé.

9.4. Pour les biens physiques vendus par des Fournisseurs Autorisés, le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une déclaration claire au Vendeur (via les outils de communication de la Plateforme) dans le délai de quatorze (14) jours. L’Acheteur renvoie les biens à ses frais dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la rétractation. Le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la réception des biens retournés ou de la preuve de leur expédition.

9.5. Des droits de rétractation supplémentaires ou plus favorables peuvent s’appliquer dans certaines juridictions, comme précisé à l’Annexe A (Dispositions Spécifiques par Pays).

9.6. Notifications de rétractation. Les déclarations de rétractation concernant les services fournis directement par l’Opérateur peuvent être envoyées à recesso@roraima.io, sans préjudice de toute autre déclaration explicite admise par la loi. Pour les offres des Vendeurs, la déclaration de rétractation est adressée au Vendeur concerné via les outils de communication de la Plateforme, conformément à l’Article 9.4.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, algorithmes, bases de données, noms commerciaux, marques, logos, la charte graphique, l’interface utilisateur et la documentation, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Opérateur ou de ses concédants. Aucune stipulation des présentes Conditions ne confère à l’Utilisateur un droit, un titre ou un intérêt quelconque sur la propriété intellectuelle de la Plateforme, à l’exception de la licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

10.2. Le nom « Roraima », le logo Roraima et l’ensemble de l’habillage commercial associé sont des marques de l’Opérateur. Aucun Utilisateur ne peut utiliser ces signes sans le consentement écrit préalable de l’Opérateur.

10.3. Les Vendeurs conservent la titularité de leur propre propriété intellectuelle, y compris les descriptions de produits, les images, les noms de marque et tout contenu téléversé sur la Plateforme. En téléversant un contenu sur la Plateforme, le Vendeur concède à l’Opérateur une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevances et pouvant faire l’objet de sous-licences, aux fins d’utiliser, de reproduire, d’afficher et de distribuer ce contenu aux seules fins d’exploitation et de promotion de la Plateforme.

10.4. Une réservation ou une location incluant des commandes IoT, un Service d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces et les identifiants d’accès correspondants ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur l’appareil, le micrologiciel, le logiciel ou le Scénario associé. Ils ne confèrent que le droit d’usage limité nécessaire au service confirmé et à la fenêtre d’accès ou à la période d’utilisation correspondante.

Article 11 – Contenu et Contenu Généré par les Utilisateurs

11.1. Les Utilisateurs peuvent téléverser, soumettre ou transmettre des contenus via la Plateforme, y compris des annonces de produits, des descriptions, des images, des avis et des communications (collectivement, le « Contenu Utilisateur »). Chaque Utilisateur déclare et garantit que : (a) il est titulaire du Contenu Utilisateur ou dispose de tous les droits nécessaires sur celui-ci ; (b) le Contenu Utilisateur ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers ; et (c) le Contenu Utilisateur est conforme au droit applicable et aux présentes Conditions.

11.2. L’Opérateur n’effectue pas de contrôle préalable du Contenu Utilisateur et n’assume aucune obligation de surveillance, de modification ou de suppression du Contenu Utilisateur. Toutefois, l’Opérateur se réserve le droit de supprimer ou de rendre inaccessible tout Contenu Utilisateur qu’il considère raisonnablement comme contraire aux présentes Conditions, au droit applicable ou aux droits de tiers, y compris à la suite de la réception d’une notification valable au titre du règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) ou de la législation nationale équivalente.

11.3. L’Opérateur met en œuvre un mécanisme de notification et d’action conformément aux articles 16 et 17 du règlement sur les services numériques, permettant à toute personne ou entité de soumettre des notifications concernant des contenus présumés illicites. Dès réception d’une notification valable, l’Opérateur agit avec diligence pour évaluer le contenu et, le cas échéant, le supprimer ou le rendre inaccessible.

11.4. Les Utilisateurs dont le contenu est supprimé ou restreint sont informés de la décision, de ses motifs et des voies de recours disponibles, y compris la possibilité de déposer une réclamation via le système interne de traitement des réclamations de la Plateforme.

Article 12 – Protection des Données et Vie Privée

12.1. L’Opérateur traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données – « RGPD ») et à la législation nationale applicable en matière de protection des données. La Politique de Confidentialité de l’Opérateur, disponible à l’adresse https://roraima.io/politique-confidentialite/, fait partie intégrante des présentes Conditions et décrit en détail les catégories de données collectées, les finalités et les bases juridiques des traitements, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

12.2. Dans le cadre de la Plateforme, l’Opérateur agit en qualité de : (a) responsable du traitement pour les données d’inscription des Utilisateurs, les données de gestion des Comptes, les statistiques d’utilisation et les données liées aux paiements ; (b) sous-traitant pour les données à caractère personnel traitées pour le compte des Vendeurs — y compris les données des invités des structures, les communications obligatoires aux autorités et les codes d’accès — conformément à l’Accord de Traitement des Données (article 28 du RGPD) joint en annexe aux Contrats Vendeur, qui régit les instructions, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité, l’assistance et la suppression.

12.3. Les Vendeurs qui collectent des données à caractère personnel via la Plateforme (y compris au moyen des champs « informations supplémentaires » lors de la finalisation de la commande) agissent en qualité de responsables du traitement autonomes pour ces données et sont seuls responsables du respect du RGPD et de toutes les lois applicables en matière de protection des données. La Plateforme n’archive ni ne conserve les données des informations supplémentaires de la commande au-delà de la durée de la transaction.

12.4. Les Utilisateurs disposent du droit d’accéder à leurs données à caractère personnel, de les rectifier, de les effacer, d’en limiter le traitement ou d’en obtenir la portabilité, ainsi que du droit de s’opposer au traitement, conformément au RGPD. Les demandes peuvent être adressées à l’Opérateur à l’adresse privacy@roraima.io.

12.5. L’Opérateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation, conformément à l’article 32 du RGPD.

12.6. L’utilisation de Stripe Connect pour le traitement des paiements entraîne le transfert de certaines données à caractère personnel à Stripe, Inc. et/ou à ses sociétés affiliées, qui agissent en qualité de responsables du traitement autonomes. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Stripe pour toute information sur les pratiques de Stripe en matière de traitement des données.

Article 13 – Limitation de Responsabilité

13.1. La Plateforme et les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’Opérateur décline toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

13.2. La responsabilité de l’Opérateur au titre des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), objective ou autre, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant total des Commissions perçues par l’Opérateur sur les transactions de l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation ; et (b) cent (100) euros.

13.3. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable :

(a) de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle, de données ou d’économies escomptées ;

(b) de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif ;

(c) de toute perte ou de tout dommage résultant des actes ou omissions des Vendeurs, des Acheteurs ou de tiers ;

(d) de tout dysfonctionnement, de toute indisponibilité ou de toute atteinte à la sécurité des appareils IoT, des services cloud tiers ou de la connectivité Internet ;

(e) de toute perte ou de tout dommage résultant d’un cas de force majeure (Article 19.3) ;

(f) de toute décision ou action prise par l’Utilisateur sur la foi de contenus générés par l’intelligence artificielle.

13.4. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Opérateur en cas de : (a) décès ou dommage corporel causé par sa négligence ; (b) dol, faute lourde ou déclaration frauduleuse ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable.

13.5. Les limitations et exclusions prévues au présent Article s’appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable et survivent à la résiliation des présentes Conditions.

Article 14 – Indemnisation

14.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser, à défendre et à garantir l’Opérateur, ses dirigeants, cadres, salariés, mandataires et sociétés affiliées contre toute réclamation, demande, responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou en lien avec : (a) la violation des présentes Conditions par l’Utilisateur ; (b) la violation du droit applicable par l’Utilisateur ; (c) le Contenu Utilisateur de l’Utilisateur ; (d) l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou son interaction avec des appareils IoT ; ou (e) tout litige entre l’Utilisateur et un autre Utilisateur ou un tiers.

14.2. Les Vendeurs s’engagent expressément à indemniser l’Opérateur contre toute réclamation découlant : (a) de Produits défectueux, dangereux ou non conformes ; (b) de descriptions de produits fausses ou trompeuses ; (c) de la violation des lois en matière de protection des consommateurs ; (d) de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ; ou (e) du non-respect des obligations fiscales, de sécurité ou réglementaires applicables.

14.3. L’Opérateur notifie sans délai à la partie tenue à indemnisation toute réclamation et coopère raisonnablement à sa défense. L’Opérateur se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire donnant lieu à indemnisation.

Article 15 – Suspension et Résiliation

15.1. L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en soumettant une demande via les paramètres de compte de la Plateforme. La résiliation par l’Utilisateur prend effet dans un délai raisonnable, sous réserve de l’achèvement des transactions ou obligations en cours.

15.2. L’Opérateur peut suspendre ou restreindre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans préavis, s’il détermine raisonnablement que : (a) l’Utilisateur a commis une violation substantielle des présentes Conditions ; (b) le Compte est utilisé pour une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale ; (c) l’activité de l’Utilisateur présente un risque pour les autres Utilisateurs, la Plateforme ou des tiers ; ou (d) l’identité ou les informations de l’Utilisateur ne peuvent être vérifiées.

15.3. L’Opérateur peut résilier le Compte d’un Utilisateur par convenance moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires adressé par courrier électronique ou via la Plateforme. Dans le cas des Vendeurs, le délai de préavis respecte les exigences du règlement (UE) 2019/1150 (règlement « Platform-to-Business »).

15.4. Dans tous les cas de suspension ou de résiliation, l’Opérateur : (a) fournit à l’Utilisateur un exposé des motifs, sauf si cette communication entraverait une enquête ou la prévention d’une activité illégale ; (b) informe l’Utilisateur des voies d’appel et de recours disponibles ; et (c) permet à l’Utilisateur de récupérer ses données conformément au droit applicable en matière de protection des données.

15.5. En cas de résiliation : (a) toutes les licences accordées à l’Utilisateur au titre des présentes Conditions prennent fin, sous réserve du droit impératif ; (b) les Identifiants d’Accès IoT ne demeurent utilisables que pour les réservations ou locations confirmées et les Services d’Utilisation d’Équipements et d’Espaces déjà payés devant encore être honorés, et uniquement jusqu’à la fin de la fenêtre d’accès ou de la période d’utilisation correspondante ; (c) le règlement final est régi par le Contrat Vendeur applicable ; et (d) les données du Compte sont conservées ou supprimées conformément à la Politique de Confidentialité et au droit applicable.

15.6. La résiliation n’affecte pas les droits, obligations ou responsabilités nés avant sa date d’effet, y compris les obligations d’indemnisation et le droit de l’Opérateur de recouvrer les sommes dues.

15.7. Dispositifs automatiques de prévention de la fraude. Sans préjudice des Articles 15.2 et 15.4, l’Opérateur met en œuvre des dispositifs automatiques destinés à protéger les Acheteurs et l’intégrité de la Plateforme : (a) la réception d’une contestation de paiement (chargeback) relative à une transaction d’un Vendeur peut entraîner la suspension conservatoire automatique, avec effet immédiat, des encaissements en ligne et des annonces du Vendeur, dans l’attente d’une vérification ; (b) des volumes ou une vitesse de vente anormaux au regard de l’historique et du profil du Compte peuvent déclencher des vérifications et, dans les cas graves, une suspension conservatoire. La réactivation intervient après une vérification humaine. Les garanties prévues à l’Article 15.4 (exposé des motifs, mécanismes d’appel et de recours) ainsi que, pour les Vendeurs, le règlement (UE) 2019/1150 (règlement « Platform-to-Business ») s’appliquent dans tous les cas.

Article 16 – Règlement des Litiges

16.1. L’Opérateur met à disposition un système interne de traitement des réclamations accessible via la Plateforme. Les Utilisateurs peuvent soumettre des réclamations concernant tout aspect des Services, y compris les décisions de modération de contenus, les suspensions de Comptes et les litiges relatifs aux transactions. L’Opérateur accuse réception des réclamations dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et s’efforce de les résoudre dans un délai de trente (30) jours calendaires.

16.2. Litiges entre Acheteurs et Vendeurs. L’Opérateur peut, à sa discrétion, faciliter la résolution des litiges entre Acheteurs et Vendeurs au moyen des outils de médiation proposés sur la Plateforme. Toutefois, l’Opérateur n’est pas tenu de résoudre ces litiges et ne saurait être tenu responsable de leur issue. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige, elles peuvent recourir aux voies extrajudiciaires ou judiciaires prévues par le droit applicable.

16.3. Règlement extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), instituée par le règlement (UE) n° 524/2013, a été supprimée le 20 juillet 2025 à la suite de l’abrogation de ce règlement par le règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs peuvent continuer à soumettre leurs litiges aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) établis en application de la directive 2013/11/UE dans leur pays de résidence. L’adresse électronique de contact de l’Opérateur pour les demandes relatives aux litiges est [email protected].

16.4. Médiation pour les utilisateurs professionnels. Conformément au règlement (UE) 2019/1150, l’Opérateur identifie les médiateurs suivants avec lesquels il est disposé à collaborer pour tenter de parvenir à un accord sur le règlement des litiges avec les utilisateurs professionnels : un organisme de médiation inscrit au registre des organismes de médiation tenu par le ministère italien de la Justice, désigné d’un commun accord entre les parties. L’Opérateur participe de bonne foi à toute tentative de médiation.

16.5. Aucune stipulation du présent Article n’empêche un Utilisateur d’exercer son droit de saisir les juridictions compétentes conformément à l’Article 18.

Article 17 – Modifications

17.1. L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. L’Utilisateur est informé de toute modification substantielle au moins quinze (15) jours calendaires avant sa date d’entrée en vigueur, au moyen : (a) d’un avis bien visible sur la Plateforme ; (b) d’une notification par courrier électronique à l’adresse enregistrée ; ou (c) d’une notification dans l’application.

17.2. Pour les Vendeurs (utilisateurs professionnels), le délai de préavis des modifications est d’au moins trente (30) jours calendaires, conformément au règlement (UE) 2019/1150 (règlement P2B), sauf si : (a) la modification est imposée par la loi ou par une obligation réglementaire assortie d’un délai de mise en conformité plus court ; (b) la modification est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent pour la Plateforme, les Utilisateurs ou des tiers ; ou (c) la modification est nécessaire pour se conformer à des conditions imposées par un fabricant ou par un prestataire tiers assorties d’un délai plus court.

17.3. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il peut résilier son Compte avant la date d’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

17.4. Toutes les versions antérieures des présentes Conditions sont archivées et mises à disposition sur demande.

Article 18 – Droit Applicable et Juridiction

18.1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit italien, sans égard à ses règles de conflit de lois.

18.2. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci qui ne peut être résolu au moyen des mécanismes de règlement des litiges décrits à l’Article 16 est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Sassari, Italie.

18.3. Compétence juridictionnelle des consommateurs. Nonobstant la clause 18.2, lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la directive 2011/83/UE, tout litige relève de la compétence des juridictions du lieu de domicile ou de résidence habituelle du consommateur, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Aucune stipulation des présentes Conditions ne prive les consommateurs de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur résidence habituelle.

18.4. Pour les Utilisateurs résidant au Royaume-Uni, les dispositions applicables en matière de droit applicable figurent à l’Annexe A.

Article 19 – Dispositions Générales

19.1. Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable ou, si une telle modification n’est pas possible, retranchée des présentes Conditions. Les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

19.2. Renonciation. Le fait pour l’Opérateur de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Aucune renonciation n’est effective si elle n’est pas formulée par écrit et signée par l’Opérateur.

19.3. Force Majeure. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard d’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, épidémies, actes des pouvoirs publics, guerres, actes de terrorisme, cyberattaques, coupures d’électricité, défaillances des télécommunications ou pannes de prestataires de services tiers (y compris Stripe et les fournisseurs d’infrastructure cloud).

19.4. Cession. L’Utilisateur ne peut céder ou transférer les présentes Conditions, ni aucun droit ou obligation en découlant, sans le consentement écrit préalable de l’Opérateur. L’Opérateur peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à toute société affiliée ou entité successeur sans le consentement de l’Utilisateur, à condition que cette cession ne diminue pas substantiellement les droits de l’Utilisateur.

19.5. Intégralité de l’Accord. Les présentes Conditions, ainsi que le Contrat Vendeur applicable, la Politique de Confidentialité et toute autre politique qui y est mentionnée, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Opérateur relativement à leur objet et remplacent tous accords, ententes ou déclarations antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits. Les extraits ou résumés des présentes Conditions affichés lors de la finalisation de la commande ou ailleurs sur la Plateforme le sont à titre purement informatif : en cas de divergence, le texte intégral des présentes Conditions et du Contrat Vendeur applicable prévaut.

19.6. Notifications. Toutes les notifications à l’Opérateur sont adressées à : Roraima — Startup di Dario Salaris, Via Firenze 16, 07039 Valledoria (SS), Italie, ou par courrier électronique à legal@roraima.io. Les notifications à l’Utilisateur sont envoyées à l’adresse électronique associée à son Compte ou affichées sous forme d’avis bien visible sur la Plateforme.

19.7. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et peuvent être traduites dans les langues officielles des Storefronts. En cas d’incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit local impératif en dispose autrement. À l’égard des Utilisateurs consommateurs, la version dans la langue du Storefront par l’intermédiaire duquel le contrat a été conclu prévaut, conformément à l’Article 2.5.

19.8. Conformité au règlement sur les services numériques. L’Opérateur s’engage à respecter le règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). L’Opérateur désigne un point de contact unique pour les autorités, met en œuvre une politique de modération des contenus transparente et publie des rapports de transparence périodiques conformément au droit applicable.

19.9. Conformité au règlement « Platform-to-Business ». Dans ses relations avec les utilisateurs professionnels (Vendeurs), l’Opérateur se conforme au règlement (UE) 2019/1150. Cela comprend : (a) des paramètres de classement transparents ; (b) des conditions claires en matière de traitement différencié ; (c) une description des principales considérations économiques, commerciales ou juridiques justifiant toute restriction de la capacité des Vendeurs à proposer des conditions différentes par d’autres canaux ; et (d) le système interne de traitement des réclamations décrit à l’Article 16.

Article 20 – Statut de l’Opérateur et paiements directs au Vendeur

20.1. Statut de l’Opérateur. L’Opérateur est une personne physique exerçant une activité pré-entrepreneuriale visant à valider la Plateforme. L’Opérateur ne perçoit ni contrepartie, ni frais, ni Commissions, n’émet pas de factures et n’applique pas la TVA au titre des Services de la Plateforme, et aucun paiement n’est dû à l’Opérateur ni ne peut être exigé par lui, à quelque titre que ce soit ; par conséquent, les packs de Crédits payants ne peuvent pas être achetés. Avant de percevoir une quelconque contrepartie de la part des Utilisateurs, l’Opérateur constitue une position fiscale appropriée, y compris en s’immatriculant à la TVA, et met à jour les présentes Conditions conformément à l’Article 17.

20.2. Limites d’utilisation. L’Opérateur peut appliquer des limites quantitatives, qualitatives ou temporelles à l’utilisation des Services (y compris, à titre d’exemple, des limites relatives aux Crédits Offerts, aux messages des agents d’intelligence artificielle, aux commandes IoT et aux transmissions de conformité), et peut suspendre ou restreindre l’accès aux Services pour les Comptes qui en font un usage anormal, abusif ou frauduleux, avec effet immédiat en cas de danger pour la Plateforme ou pour des tiers.

20.3. Paiements directs au Vendeur. Lorsque l’Acheteur paie le prix directement au Vendeur, en dehors de la Plateforme, selon les modalités indiquées dans l’offre du Vendeur (par exemple, le paiement sur place) : (a) l’Article 5.2(j) ne s’applique pas au paiement du prix des offres ; (b) les Articles 8.4, 8.5 et 8.6 ne s’appliquent qu’aux transactions effectivement traitées via la Plateforme ; (c) le Vendeur demeure seul responsable de l’encaissement, de la documentation fiscale et de tout remboursement dû à l’Acheteur.

Annexe A – Dispositions Spécifiques par Pays

La présente Annexe énonce des dispositions supplémentaires ou dérogatoires applicables aux Utilisateurs résidant dans certains pays. Ces dispositions complètent le corps principal des présentes Conditions. En cas de contradiction entre la présente Annexe et le corps principal, les dispositions de la présente Annexe prévalent pour les Utilisateurs de la juridiction concernée.

A.1. Italie (IT)

Législation nationale applicable : Codice del Consumo (D.Lgs. 206/2005) ; Codice Civile ; D.Lgs. 70/2003 (commerce électronique) ; foro del consumatore ex art. 66-bis Codice del Consumo.

Compétence des consommateurs et médiation. L’Article 18.3 s’applique (juridictions du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, article 66-bis du Codice del Consumo) et, pour les matières qui y sont soumises, l’exigence de médiation obligatoire prévue par le D.Lgs. 28/2010 ; la médiation pour les utilisateurs professionnels prévue à l’Article 16.4 demeure inchangée.

Droit de rétractation. Le droit de rétractation des consommateurs est régi par les articles 52 et suivants du Codice del Consumo, tel que visé à l’Article 9. Les notifications de rétractation peuvent être envoyées à l’adresse indiquée à l’Article 9.6.

Information précontractuelle et commerce électronique. L’Opérateur fournit les informations requises par le D.Lgs. 70/2003 et par les articles 49 et suivants du Codice del Consumo dans les pages légales de la Plateforme.

Règlement extrajudiciaire des litiges. Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus aux articles 141 et suivants du Codice del Consumo demeurent disponibles.

Structures d’hébergement et CIN. Les annonces relatives à des structures d’hébergement ou à des locations de courte durée situées en Italie doivent afficher le Code d’Identification National (CIN) prévu par le D.L. 145/2023 (converti par la loi 191/2023). Pour les structures italiennes, la Plateforme exige le CIN en tant que champ obligatoire ; l’exactitude et la mise à jour du CIN, ainsi que toute sanction en cas de défaut d’affichage ou d’affichage inexact, demeurent de la seule responsabilité du Vendeur.

Sécurité des produits. Les produits vendus via la Plateforme sont soumis au Codice del Consumo et au règlement (UE) 2023/988 (règlement général sur la sécurité des produits, GPSR).

Langue. Pour les Utilisateurs consommateurs italiens, la version italienne des présentes Conditions prévaut, conformément à l’Article 2.5.

A.2. Espagne (ES)

Législation nationale applicable : Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (RDL 1/2007) ; Ley 34/2002 (LSSI-CE) ; Ley 7/1998 (Condiciones Generales de la Contratación).

Le Storefront dédié à ce pays n’est pas actuellement actif de manière générale. Les dispositions spécifiques à ce pays seront ajoutées, après examen juridique, avant l’activation du Storefront concerné. En tout état de cause, les protections impératives conférées à l’Utilisateur par la loi de son pays de résidence habituelle demeurent inchangées.

A.3. France (FR)

Législation nationale applicable : Code de la consommation ; Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) ; Code civil (obligation d’information précontractuelle, art. L221-5 du Code de la consommation) ; médiation de la consommation (art. L611-1 et s.).

Le Storefront dédié à ce pays n’est pas actuellement actif de manière générale. Les dispositions spécifiques à ce pays seront ajoutées, après examen juridique, avant l’activation du Storefront concerné. En tout état de cause, les protections impératives conférées à l’Utilisateur par la loi de son pays de résidence habituelle demeurent inchangées.

A.4. Allemagne (DE)

Législation nationale applicable : Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) ; Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) ; Telemediengesetz (TMG) / Digitale-Dienste-Gesetz (DDG) ; Fernabsatzrecht (§§ 312b ff. BGB) ; AGB-Kontrolle (§§ 305 ff. BGB) ; Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG).

Le Storefront dédié à ce pays n’est pas actuellement actif de manière générale. Les dispositions spécifiques à ce pays seront ajoutées, après examen juridique, avant l’activation du Storefront concerné. En tout état de cause, les protections impératives conférées à l’Utilisateur par la loi de son pays de résidence habituelle demeurent inchangées.

A.5. Royaume-Uni (UK)

Législation nationale applicable : Consumer Rights Act 2015 ; Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 ; UK GDPR et Data Protection Act 2018 ; droit de l’UE maintenu (« retained EU law »). Droit applicable : lois d’Angleterre et du Pays de Galles (sauf si l’Utilisateur réside en Écosse ou en Irlande du Nord, auquel cas le droit de cette juridiction s’applique). La plateforme européenne de RLL n’est pas accessible aux consommateurs du Royaume-Uni ; règlement extrajudiciaire des litiges via des organismes ADR certifiés.

Le Storefront dédié à ce pays n’est pas actuellement actif de manière générale. Les dispositions spécifiques à ce pays seront ajoutées, après examen juridique, avant l’activation du Storefront concerné. En tout état de cause, les protections impératives conférées à l’Utilisateur par la loi de son pays de résidence habituelle demeurent inchangées.

A.6. Croatie (HR)

Législation nationale applicable : Zakon o zaštiti potrošača (loi sur la protection des consommateurs) ; Zakon o elektroničkoj trgovini (loi sur le commerce électronique) ; Zakon o obveznim odnosima (loi sur les obligations).

Le Storefront dédié à ce pays n’est pas actuellement actif de manière générale. Les dispositions spécifiques à ce pays seront ajoutées, après examen juridique, avant l’activation du Storefront concerné. En tout état de cause, les protections impératives conférées à l’Utilisateur par la loi de son pays de résidence habituelle demeurent inchangées.

A.7. Grèce (GR)

Législation nationale applicable : Νόμος 2251/1994 (προστασία καταναλωτών) ; Π.Δ. 131/2003 (ηλεκτρονικό εμπόριο) ; dispositions du Code civil relatives à la vente à distance.

Le Storefront dédié à ce pays n’est pas actuellement actif de manière générale. Les dispositions spécifiques à ce pays seront ajoutées, après examen juridique, avant l’activation du Storefront concerné. En tout état de cause, les protections impératives conférées à l’Utilisateur par la loi de son pays de résidence habituelle demeurent inchangées.

A.8. Autriche (AT)

Législation nationale applicable : Konsumentenschutzgesetz (KSchG) ; Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz (FAGG) ; E-Commerce-Gesetz (ECG) ; Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch (ABGB) ; Verbrauchergerichtsstand gem. § 14 KSchG.

Le Storefront dédié à ce pays n’est pas actuellement actif de manière générale. Les dispositions spécifiques à ce pays seront ajoutées, après examen juridique, avant l’activation du Storefront concerné. En tout état de cause, les protections impératives conférées à l’Utilisateur par la loi de son pays de résidence habituelle demeurent inchangées.

A.9. Portugal (PT)

Législation nationale applicable : Lei de Defesa do Consumidor (Lei 24/96) ; Decreto-Lei 7/2004 (comércio eletrónico) ; Decreto-Lei 24/2014 (contratos celebrados à distância) ; Código Civil.

Le Storefront dédié à ce pays n’est pas actuellement actif de manière générale. Les dispositions spécifiques à ce pays seront ajoutées, après examen juridique, avant l’activation du Storefront concerné. En tout état de cause, les protections impératives conférées à l’Utilisateur par la loi de son pays de résidence habituelle demeurent inchangées.

A.10. Pologne (PL)

Législation nationale applicable : Ustawa o prawach konsumenta (loi sur les droits des consommateurs) ; Ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną (loi sur les services fournis par voie électronique) ; Kodeks cywilny (code civil) ; Ustawa o ochronie konkurencji i konsumentów.

Le Storefront dédié à ce pays n’est pas actuellement actif de manière générale. Les dispositions spécifiques à ce pays seront ajoutées, après examen juridique, avant l’activation du Storefront concerné. En tout état de cause, les protections impératives conférées à l’Utilisateur par la loi de son pays de résidence habituelle demeurent inchangées.

Acceptation

En cliquant sur « J’accepte », « Créer un compte » ou toute action affirmative similaire lors du processus d’inscription, ou en continuant à utiliser la Plateforme, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Version précédente : 1.6 – 5 octobre 2026

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ADDENDUM ROYAUME-UNI

Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs résidant au Royaume-Uni.

Article 1 – Applicabilité

1.1. Le présent Addendum s’applique à tous les Utilisateurs dont la résidence habituelle ou le lieu d’établissement se trouve au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (« Royaume-Uni »).

1.2. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les règlements de l’UE mentionnés dans les Conditions Générales (notamment le DSA, le règlement P2B et le RGPD) ne s’appliquent pas directement au Royaume-Uni. Le présent Addendum énonce le cadre juridique britannique correspondant.

Article 2 – Droit Applicable

2.1. Pour les Utilisateurs résidant au Royaume-Uni, les présentes Conditions et le présent Addendum sont régis et interprétés conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

2.2. Si l’Utilisateur réside en Écosse, le droit écossais s’applique. Si l’Utilisateur réside en Irlande du Nord, le droit nord-irlandais s’applique.

2.3. Compétence juridictionnelle des consommateurs. Les consommateurs du Royaume-Uni peuvent saisir les juridictions de la partie du Royaume-Uni dans laquelle ils résident. Aucune stipulation des présentes Conditions ne prive les consommateurs du Royaume-Uni de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit britannique de la consommation.

Article 3 – Protection des Consommateurs

3.1. Les références à la directive 2011/83/UE (Consumer Rights Directive) dans les Conditions Générales doivent, pour les Utilisateurs du Royaume-Uni, s’entendre comme des références aux Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (SI 2013/3134), dans leur version modifiée.

3.2. Les droits visés au présent Article concernant la conformité et l’exécution des obligations relatives aux biens, aux contenus numériques et aux services sont régis, le cas échéant, par la Part 1 du Consumer Rights Act 2015 ; la Part 2 régit les clauses abusives. Pour les services fournis par un professionnel à un consommateur, la Part 1, Chapter 4 comprend l’obligation d’exécuter le service avec une diligence et une compétence raisonnables ainsi que les recours prévus aux sections 54 to 56. Ces droits au titre de Chapter 4 ne s’appliquent pas au contrat entre l’Acheteur et le Propriétaire d’Appareils lorsque ce dernier n’agit pas en qualité de professionnel.

3.3. Droit de rétractation. Un consommateur qui conclut un contrat à distance relevant de la Part 3 des Consumer Contracts Regulations 2013 peut, sous réserve des exceptions légales, exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion pour les services et les contenus numériques, ou de la date de livraison pour les biens. En vertu de regulation 28(1)(h), la Part 3 de ces Regulations ne s’applique pas à la fourniture d’un hébergement lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée. En conséquence, le droit légal de rétractation prévu par ces Regulations n’est donc pas ouvert pour de telles réservations.

3.4. Fourniture pendant le délai de rétractation. Lorsque l’Acheteur demande l’exécution ou la fourniture pendant un délai de rétractation applicable, les exigences pertinentes des Consumer Contracts Regulations 2013 s’appliquent selon la qualification juridique de la fonction concernée, notamment regulation 36 pour les contrats de services et regulation 37 pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel. Le présent Article ne détermine pas cette qualification et ne crée aucun droit de rétractation lorsqu’il n’en existe pas.

3.5. Statut du vendeur sur la Place de Marché. Lorsque, dans le cadre de la transaction, le Propriétaire d’Appareils n’agit pas en qualité de professionnel au sens de la section 2(2) du Consumer Rights Act 2015, les droits conférés par cette loi qui supposent l’existence d’un contrat entre un consommateur et un professionnel ne s’appliquent pas à l’encontre du Propriétaire d’Appareils. Cela n’affecte aucun autre droit ou recours disponible en vertu du droit applicable, les droits à l’encontre de l’Opérateur concernant les Services de la Plateforme, ni l’application de la Part 4, Chapter 1 du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 aux pratiques commerciales propres de l’Opérateur.

Article 4 – Protection des Données

4.1. Les références au RGPD (Regulation (EU) 2016/679) dans les Conditions Générales doivent, pour les Utilisateurs du Royaume-Uni et pour tout traitement de données à caractère personnel de personnes concernées au Royaume-Uni, s’entendre comme des références au UK GDPR (tel que défini à la section 3(10) du Data Protection Act 2018) et au Data Protection Act 2018 (« DPA 2018 »).

4.2. La Politique de Confidentialité de l’Opérateur traite des exigences propres au Royaume-Uni en matière de protection des données, notamment des bases juridiques du traitement, des transferts internationaux de données (réglementations britanniques en matière d’adéquation et UK International Data Transfer Agreements) et des droits des personnes concernées au Royaume-Uni.

4.3. Pour les Utilisateurs du Royaume-Uni, les références aux autorités de contrôle doivent s’entendre comme des références à l’Information Commissioner’s Office (« ICO »).

Article 5 – Services Numériques et Modération des Contenus

5.1. Le règlement européen sur les services numériques (Regulation (EU) 2022/2065) ne s’applique pas au Royaume-Uni. Pour les Utilisateurs du Royaume-Uni, les obligations de l’Opérateur en matière de modération des contenus sont régies par l’Online Safety Act 2023, dans la mesure où il s’applique.

5.2. L’Opérateur maintient pour les Utilisateurs du Royaume-Uni les mêmes mécanismes de notification et d’action que ceux décrits à l’Article 11 des Conditions Générales, à titre de bonne pratique et en prévision des évolutions réglementaires.

Article 6 – Règlement Plateforme-Entreprise

6.1. Le règlement européen relatif aux relations entre les plateformes et les entreprises (EU 2019/1150) ne s’applique pas au Royaume-Uni. Toutefois, l’Opérateur étend volontairement aux utilisateurs professionnels du Royaume-Uni les engagements de transparence, de classement et de traitement des réclamations décrits dans les Conditions Générales, conformément aux orientations de la CMA (Competition and Markets Authority) et aux bonnes pratiques.

Article 7 – Règlement des Litiges

7.1. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) n’est pas accessible aux Utilisateurs du Royaume-Uni. Les consommateurs du Royaume-Uni peuvent recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges auprès d’un organisme ADR certifié et agréé par le Chartered Trading Standards Institute (CTSI) ou par toute autre autorité compétente.

7.2. Le système interne de traitement des réclamations de l’Opérateur décrit à l’Article 16 des Conditions Générales demeure accessible à tous les Utilisateurs du Royaume-Uni.

Article 8 – Limitation de Responsabilité

8.1. Outre les exclusions énoncées à l’Article 13.4 des Conditions Générales, la responsabilité de l’Opérateur ne peut être exclue ni limitée en cas de : (a) dol ou déclaration frauduleuse ; (b) décès ou dommage corporel causé par négligence ; (c) violation des conditions implicites visées aux sections 12, 13, 14, and 15 of the Sale of Goods Act 1979 (as applicable) ; ou (d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit anglais.

8.2. Pour les consommateurs du Royaume-Uni, les stipulations de l’Article 13 des Conditions Générales relatives à la limitation de responsabilité sont interprétées conformément aux dispositions sur les clauses abusives du Consumer Rights Act 2015 (Part 2) et de l’Unfair Contract Terms Act 1977 (UCTA).

Article 9 – Paiements

9.1. Les références à PSD2 (Directive (EU) 2015/2366) dans les Conditions Générales doivent, pour les opérations de paiement au Royaume-Uni, s’entendre comme des références aux Payment Services Regulations 2017 (SI 2017/752), dans leur version modifiée, et aux règles connexes de la FCA relatives à Strong Customer Authentication (SCA).

Acceptation

En utilisant la Plateforme depuis le Royaume-Uni, l’Utilisateur confirme accepter le présent Addendum Royaume-Uni, qui complète les Conditions Générales d’Utilisation.

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ADDENDUM SUISSE

Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs résidant en Suisse.

Article 1 – Applicabilité

1.1. Le présent Addendum s’applique à tous les Utilisateurs dont la résidence habituelle ou le lieu d’établissement se trouve dans la Confédération suisse (« Suisse »).

1.2. La Suisse n’est membre ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen. Les règlements de l’UE mentionnés dans les Conditions Générales (notamment le DSA, le règlement P2B, le RGPD et la directive relative aux droits des consommateurs) ne s’appliquent pas directement en Suisse. Le présent Addendum énonce le cadre juridique suisse correspondant.

Article 2 – Droit Applicable et Juridiction

2.1. Pour les Utilisateurs résidant en Suisse, les présentes Conditions et le présent Addendum sont régis par le droit italien, l’Opérateur étant domicilié en Italie (conformément à l’Article 120 de la loi fédérale sur le droit international privé, LDIP).

2.2. Compétence juridictionnelle des consommateurs. Nonobstant la clause 2.1, les consommateurs suisses peuvent saisir les juridictions de leur domicile ou de leur résidence habituelle en Suisse, conformément à l’Article 114 LDIP. Lorsque la législation suisse en matière de protection des consommateurs (en particulier le Code des obligations suisse et la loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD) prévoit des règles impératives de protection des consommateurs, ces règles s’appliquent dans la mesure où elles priment le droit choisi.

2.3. Tout litige qui ne peut être résolu au moyen des mécanismes de traitement des réclamations décrits à l’Article 16 des Conditions Générales peut être soumis aux juridictions suisses compétentes du domicile du consommateur.

Article 3 – Protection des Consommateurs

3.1. Pour les transactions régies par le droit suisse, les références à la directive 2011/83/UE n’établissent pas, à elles seules, l’existence d’un droit légal de rétractation en droit suisse. Le droit suisse ne prévoit aucun droit légal général de rétractation du seul fait qu’un contrat est conclu en ligne.

3.2. Les Articles 40a to 40f du Code des obligations suisse ne s’appliquent que lorsque leurs conditions légales particulières sont remplies, notamment lorsqu’une offre est faite dans l’une des situations énumérées à l’Article 40b et sous réserve des exclusions prévues à l’Article 40c. Pour les Utilisateurs suisses, l’Article 9 des Conditions Générales ne crée aucun droit de rétractation au-delà de tout droit disponible en vertu du droit suisse applicable ou expressément accordé dans l’offre du Vendeur. Tout droit de cette nature demeure soumis aux conditions et exceptions qui lui sont applicables.

3.3. Les dispositions de l’Article 9.3 des Conditions Générales ne s’appliquent que lorsqu’un droit de rétractation existe en vertu du droit applicable ou a été expressément accordé. Elles ne créent pas un tel droit par analogie en droit suisse.

3.4. Les références à la garantie légale de conformité de l’UE ne créent pas une garantie équivalente pour chaque transaction en Suisse. Les Articles 197 to 210 du Code des obligations suisse régissent les défauts de la chose vendue dans le cadre d’un contrat de vente et ne s’appliquent que lorsque la transaction relève de leur champ d’application. Ils ne constituent pas une garantie légale générale pour les hébergements ou les services. Les autres droits et recours impératifs prévus par le droit suisse demeurent inchangés.

Article 4 – Protection des Données

4.1. Les références au RGPD (Regulation (EU) 2016/679) dans les Conditions Générales doivent, pour les Utilisateurs suisses et pour tout traitement de données à caractère personnel de personnes se trouvant en Suisse, s’entendre comme des références à la loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et à son ordonnance d’exécution, l’ordonnance sur la protection des données (OPDo).

4.2. L’Opérateur traite les données à caractère personnel des Utilisateurs suisses conformément à la LPD, notamment en : (a) fournissant des informations transparentes sur les activités de traitement des données ; (b) assurant des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; (c) réalisant des analyses d’impact relatives à la protection des données lorsque cela est requis ; et (d) notifiant au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) toute violation de la sécurité des données présentant un risque élevé pour la personne concernée.

4.3. Les transferts internationaux de données à caractère personnel d’Utilisateurs suisses doivent respecter les exigences de la LPD, notamment en se fondant sur la liste d’adéquation du Conseil fédéral suisse ou sur des garanties appropriées (clauses contractuelles types adaptées au droit suisse).

Article 5 – Services Numériques et Concurrence Déloyale

5.1. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) ne s’applique pas en Suisse. Les obligations de l’Opérateur en matière de modération des contenus envers les Utilisateurs suisses sont régies par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), en particulier l’Article 3 LCD (pratiques commerciales déloyales).

5.2. Le règlement européen relatif aux relations entre les plateformes et les entreprises (EU 2019/1150) ne s’applique pas en Suisse. À titre de bonne pratique, l’Opérateur étend volontairement aux utilisateurs professionnels suisses les engagements de transparence, de classement et de traitement des réclamations décrits dans les Conditions Générales.

Article 6 – Règlement des Litiges

6.1. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) n’est pas accessible aux Utilisateurs suisses. Les Utilisateurs suisses peuvent recourir à une médiation auprès d’un organisme suisse de médiation reconnu ou auprès des autorités cantonales de conciliation compétentes (autorité de conciliation).

6.2. Le système interne de traitement des réclamations de l’Opérateur décrit à l’Article 16 des Conditions Générales demeure accessible à tous les Utilisateurs suisses.

Article 7 – Paiements et TVA

7.1. Les exigences PSD2/SCA mentionnées dans les Conditions Générales ne s’appliquent pas en Suisse. Toutefois, Stripe met en œuvre des mesures de sécurité équivalentes (3D Secure) pour les transactions utilisant des instruments de paiement suisses.

7.2. TVA. La Suisse possède son propre régime de TVA (LTVA). Les prix affichés aux Utilisateurs suisses sur la Plateforme peuvent être soumis à la TVA suisse et, pour les biens physiques, aux droits de douane suisses et à la TVA à l’importation. La responsabilité relative à la TVA à l’importation et au dédouanement est déterminée par les conditions d’expédition applicables et par les dispositions du Contrat Vendeur concerné.

Article 8 – Limitation de Responsabilité

8.1. Les stipulations de l’Article 13 des Conditions Générales relatives à la limitation et à l’exclusion de responsabilité sont interprétées conformément au droit suisse, en particulier à l’Article 100 CO (le dol et la faute grave ne peuvent être exclus), à l’Article 101 CO (responsabilité pour les auxiliaires) et à l’Article 199 CO (limitations de garantie).

Acceptation

En utilisant la Plateforme depuis la Suisse, l’Utilisateur confirme accepter le présent Addendum Suisse, qui complète les Conditions Générales d’Utilisation.

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Transparence de la Place de Marché

(Conformément à la directive (UE) 2019/2161 – directive « Omnibus »)

1. Nature de la Plateforme

Roraima exploite une plateforme de place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs tiers indépendants (les vendeurs des produits) avec des Acheteurs. Roraima n’est pas le vendeur des produits, des services ou des contenus numériques proposés sur la Plateforme. Chaque annonce est publiée par un Vendeur indépendant, qui assume l’entière responsabilité de l’offre.

2. Partie au Contrat

Lorsque vous achetez un produit ou un service sur Roraima, le contrat est conclu directement entre vous et le Vendeur, et non entre vous et Roraima. L’identité du Vendeur, son adresse professionnelle et ses coordonnées sont affichées sur la page de chaque annonce de produit ainsi que dans votre confirmation de commande.

Roraima agit en qualité d’intermédiaire technique, facilitant la transaction et le traitement du paiement via Stripe Connect pour le compte du Vendeur.

3. Responsabilité en matière de Protection des Consommateurs

Les obligations en matière de protection des consommateurs — notamment la garantie légale de conformité, le droit de rétractation et le service après-vente, lorsqu’ils s’appliquent à l’offre concernée en vertu du droit applicable — incombent au Vendeur, et non à Roraima en sa qualité d’Opérateur de la Plateforme. Roraima impose toutefois à tous les Vendeurs, comme condition de leur Contrat Vendeur, de respecter la réglementation de l’Union européenne applicable en matière de protection des consommateurs. Lorsque le Vendeur n’agit pas en qualité de professionnel, voir la Section 7.

4. Classement des Produits et Résultats de Recherche

Le classement des Produits affichés sur Roraima est déterminé par les principaux paramètres suivants :

• Pertinence : correspondance entre les mots-clés de votre requête de recherche et le titre, la description et la catégorie du Produit
• Disponibilité : les Produits en stock et prêts à être expédiés sont privilégiés
• Statut du Vendeur : les Vendeurs vérifiés dont le profil est complet peuvent bénéficier d’une visibilité accrue
• Proximité géographique : les Produits proposés par des Vendeurs situés plus près de votre localisation peuvent apparaître en premier
• Actualité : les annonces récemment mises à jour peuvent être privilégiées

Roraima n’accepte pas d’emplacements payants ni de positions sponsorisées dans les résultats de recherche. Aucun Vendeur ne peut payer pour obtenir un meilleur classement de ses Produits.

Pour le portail stay.roraima.io, les paramètres de classement sont publiés sur la page « Comment nous classons les résultats » du portail et à l'Article 8-bis du Contrat Vendeur applicable.

5. Personnalisation des Prix

Roraima ne personnalise pas les prix sur la base de votre comportement de navigation, de votre historique d’achats ou de votre profil personnel. Tous les Acheteurs voient le même prix pour le même Produit au même moment. Des différences de prix peuvent exister entre les Storefronts en raison de taux de TVA différents ou de conversions de devises, mais ces différences s’appliquent de manière uniforme à tous les Utilisateurs d’un même Storefront.

6. Avis et Évaluations

Sur Roraima, les avis sur les Produits et les évaluations des Vendeurs sont déposés par des Utilisateurs inscrits ayant mené un achat à terme. Nous prenons des mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier que ces avis émanent d’Acheteurs qui ont effectivement acheté le Produit. Les avis ne peuvent pas être modifiés par les Vendeurs. Roraima se réserve le droit de supprimer les avis contraires à nos règles de publication (par exemple, contenus injurieux, spam ou contenus hors sujet).

7. Vendeurs professionnels et non professionnels

Les Vendeurs déclarent à Roraima s’ils agissent en qualité de professionnels ou de particuliers en dehors d’une activité commerciale ou professionnelle (par exemple, des hôtes occasionnels sans numéro de TVA), et doivent tenir cette déclaration à jour. Les informations figurant à la présente Section sont fournies sur la base de cette déclaration.

Lorsque le Vendeur proposant le produit ou le service a déclaré qu’il n’est pas un professionnel, les droits des consommateurs découlant du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs ne s’appliquent pas au contrat.